Par un jugement en date du 14 août 2024, le Tribunal Administratif de MONTREUIL a fait application des dispositions de l’article L.600-7 du Code de l’Urbanisme qui, rappelons-le offre au bénéficiaire d’un permis de construire la possibilité de solliciter du Juge Administratif, lorsque le recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui lui cause un préjudice, de lui allouer des dommages et intérêts.

Cette disposition est rarement mise en œuvre par les juridictions administratives.

Dans le cas d’espèce, les requérants avaient acquis un pavillon individuel implanté sur un lot sachant que les vendeurs envisageaient de construire un autre pavillon sur le 2^nd lot.

Alors que les acheteurs devenus requérants ont formé un recours contre le permis de construire du 2^nd bâtiment, le Juge Administratif considère leur recours comme étant abusif relevant qu’ils avaient clairement été informés du projet avant même d’acquérir le bien et qu’ils n’avaient eu de cesse d’empêcher sa réalisation alors que le projet porté par les pétitionnaires était de faible envergure, qu’il ne créait aucune vue directe sur leur propriété et qu’il s’intégraient pleinement dans le cadre pavillonnaire du quartier.

Bien mieux, le Juge Administratif tire également argument du maintien de leur recours et ce alors même que les pétitionnaires avaient sollicité et obtenu un permis de construire modificatif modifiant l’implantation du pavillon dans l’intérêt exclusif des requérants afin de préserver au mieux l’ensoleillement de leur terrasse le tout dans un contexte procédurier particulièrement important avec la production de 6 mémoires et le refus sans justification de toute mesure de médiation.

Le Juge Administratif a donc considéré qu’en dépit de leur qualité de voisins immédiats du pavillon projeté le droit des requérants à former un recours contre les permis de construire litigieux avait été mis en œuvre au cours de la présente instance dans des conditions qui traduisent un comportement abusif, leur recours pour excès de pouvoir excédent la défense de leurs intérêts légitimes.

La sanction est cependant faible…

Ils ont été condamnés à verser une somme de 2 000,00 € à titre de réparation du préjudice moral des pétitionnaires, le Tribunal considérant que la demande formée à hauteur de plus de 70 000,00 € par les bénéficiaires du permis de construire n’était pas suffisamment étayée ni en lien avec le recours formé par les voisins.

Par contre, ceux-ci sont également condamnés sur le fondement de l’article R.741-12 du Code de Justice Administrative à une amende également de 2 000,00 € au titre d’un recours abusif.

Tribunal Administratif de MONTREUIL, 2^ème Chambre, 14 novembre 2024, n° 2304169