CAA de Lyon, 6^ème chambre, 27 octobre 2022, 21LY02909, Inédit au recueil Lebon

Dans cet arrêt du 27 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Lyon est venue préciser la question de l’obligation ou non d’une commune de procéder au déneigement des chemins ruraux.

Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique fait partie des missions de la police administrative municipale, au sens de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Sous réserve de ne pas méconnaitre le principe d’égalité devant les charges publiques, le maire peut toutefois décider de ne pas procéder au déneigement de certaines voies, compte-tenu de la faible circulation publique qu’elles supportent.

En l’absence de déneigement d’une voie d’accès desservant une maison d’habitation, les propriétaires de cette maison seraient fondés à se prévaloir d’une rupture d’égalité devant les charges publiques s’ils démontrent que d’autres voies présentant les mêmes caractéristiques de circulation et de desserte ont fait l’objet d’un déneigement (CAA de Bordeaux, 6 juin 2006, n° 03BX01278).

En espèce, un administré estime subir une inégalité de traitement devant les charges publiques en ce que le chemin rural menant à sa propriété n’est pas déneigé par la commune alors que d’autres chemins ruraux présentant selon lui les mêmes caractéristiques le sont. A l’appui de photographies, la cour a estimé que les autres chemins ne présentaient pas les mêmes caractéristiques en termes d’aménagements, de pente, de largeur ni de circulation. De ce fait, la cour ne considère pas l’existence d’une rupture d’égalité devant les charges publiques et déboute le requérant de ses demandes.

« D’autre part, les requérants entendent engager la responsabilité de la commune de … sur le fondement d’une rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment du procès-verbal d’huissier dressé le 6 février 2019 ainsi que des photos produites par les requérants, que les chemins communaux sur lesquels un déneigement a été effectué et dont se prévalent les requérants, ne présentent pas la même configuration en termes d’aménagements, de pente et de largeur de la voie que le chemin des … dont le déneigement est sollicité par les requérants ni ne supportent les mêmes conditions de circulation. Par suite, la rupture d’égalité au détriment des requérants n’est pas démontrée. » Il est également utile de rappeler qu’une commune n’a pas d’obligation d’entretenir un chemin rural sauf à ce qu’elle y ait réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien (CAA Bordeaux, 31 mai 2021, n°19BX00064