Nous espérons que vos équipes, vos proches, vous-même avez été épargné par ce virus.
Nous venons de vivre une période inédite où nous avons tous dû inventer de nouvelles façons de travailler, de communiquer.
Toute notre équipe est restée mobilisée afin de rester présente à vos côtés et nous avons continué notre activité de conseil et de rédaction d’actes malgré le fonctionnement ralenti voire stoppé de nos juridictions.
Lire la suite …Dans un arrêt du 25 mars 2020, le Conseil d’État précise la portée de l’article R.424-2 du Code de l’urbanisme qui permet, pour l’implantation de nouveaux équipement commerciaux, de solliciter un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Celui-ci sera délivré après l’avis favorable de la Commission nationale ou départementale d’aménagement commercial. En cas d’avis défavorable de cette dernière, aucun permis de construire tacite ne peut naître. En cas de silence de l’administration, ne pourra donc naître qu’une décision tacite de refus.
Lire la suite …Dans un arrêt du 11 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur le devoir de conseil du notaire. Il ne manque pas à cette obligation lorsqu’il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu’ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause.
Lire la suite …L’ouverture annoncée des écoles place les Maires face un dilemme : entre sécurité sanitaire et continuité du service public.
Face à l’épidémie rencontrée et faute de disposer d’un arsenal juridique en la matière, la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 a prévu une police administrative spéciale confiée au Premier Ministre : ce dernier peut, effectivement, par décret réglementaire et sur rapport du Ministre chargé de la santé, prendre 10 catégories de mesures aux seules fins de garantir la santé publique.
Lire la suite …Dans cet arrêt du 27 mars 2020, le Conseil d’État doit trancher la question du point de départ du délai de recours de deux mois prévu à l’article R.421-1 CJA, dans le cas d’une double publication.
Lire la suite …Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).
La Cour de cassation, aux termes d’un arrêt du 6 janvier 2020, se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour affirmer que le juge devait rechercher concrètement si la mesure ordonnée – démolition d’un chalet en bois, construit en zone naturelle, en violation des dispositions du droit de l’urbanisme et de l’environnement – était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ( Cour de cassation, 6 avril 2020, n°19-10375).
Dans un important arrêt du 19 mars dernier (Civ.3e, 19 mars 2020, n°18-22983), la Cour de cassation juge qu’aux termes de l’article 1792-5 du code civil, toute clause d’un contrat qui a pour objet, soit d’exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d’exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d’en limiter la portée, soit d’écarter ou de limiter la solidarité prévue à l’article 1792-4, est réputée non écrite.
Lire la suite …Dans un récent jugement du Tribunal administratif de Montreuil,(TA Montreuil, 11 mars 2020, n°1901122) le juge administratif procède à une analyse combiné de textes du Code de l’urbanisme relatifs aux délais d’instruction des demandes d’autorisation de construire et de notification des demandes de production de pièces manquantes par le service instructeur. Il en déduit que si la production spontanée de pièces par le pétitionnaire, notamment lorsqu’elles modifient substantiellement la consistance du projet, peut faire obstacle à la naissance d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction, il incombe néanmoins dans cette hypothèse à l’administration, sauf circonstances très particulières, telle la reconnaissance expresse de l’existence d’un nouveau délai d’instruction par le pétitionnaire lui-même, d’informer ce dernier du nouveau délai d’instruction dans un délai d’un mois à compter de la réception des pièces complémentaires.
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