Dans un arrêt du 2 juin 2020, n° 18LY04209, la Cour Administrative d’Appel de LYON a rappelé qu’il ne suffisait pas se prévaloir de sa qualité d’agriculteur pour avoir le droit de construire sa maison d’habitation individuelle en zone agricole.

Il y a lieu en effet de pouvoir justifier que la construction projetée est en lien avec l’exploitation agricole et surtout rendue nécessaire par ladite exploitation.

A la suite d’un différend apparu dans le cadre d’un marché public de travaux, un processus de médiation a été engagé à l’issue duquel un accord, formalisé par un avenant au marché, a été conclu. La cour administrative d’appel de Bordeaux était saisie du rejet par le tribunal administratif de la demande d’homologation de cet accord. La cour a précisé que lorsque le juge est saisi d’une demande d’homologation d’un accord de médiation, il lui appartient d’appliquer les dispositions du code de justice administrative propres à ce type d’accord en s’assurant de l’accord de volonté des parties, de ce que celles-ci n’ont pas porté atteinte à des droits dont elles n’auraient pas eu la libre disposition et de ce que l’accord ne contrevient pas à l’ordre public ni n’accorde de libéralité. Les dispositions de l’article L. 213-1 du code de justice administrative n’imposent pas aux parties de conclure une médiation par une transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Toutefois, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction concrétisant un accord de médiation, le juge doit encore examiner si celle-ci répond aux exigences fixées par le code civil et par le code des relations entre le public et l’administration. Appliquant ces principes, la cour a jugé être en présence d’un accord transactionnel et a examiné la demande d’homologation selon les conditions applicables en matière de transaction. Cet avenant transactionnel étant signé par une autorité compétente, son objet étant licite et son contenu respectant l’ordre public et comportant des concessions réciproques qui n’apparaissent pas manifestement déséquilibrées au détriment de l’une ou l’autre partie, la cour a annulé le jugement refusant l’homologation de l’accord et a prononcé son homologation. (CAA de Bordeaux, Formation plénière, 30 décembre 2019, Bordeaux Métropole, n° 19BX03235, C+) »

Dans un jugement du 25 mai 2020, le Juge administratif continue de dessiner les contours des  pouvoirs de police du Maire en période d’état d’urgence sanitaire (TA Strasbourg, 25 mai 2020, n°2003058).

Dans cette espèce, une personne concluait un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec une société.Ses parents lui faisaient donation de la propriété de la parcelle mentionnée au contrat de construction par acte authentique en date du 22 juillet 2011.Le permis de construire était accordé mais la donataire résiliait son contrat avec la société le 4 mai 2012.La société assignait alors la donataire aux fins d’obtenir une indemnité de résiliation. La donataire sollicitait quant à elle reconventionnellement la nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Cour d’appel rejette la demande du donataire d’annuler le CCMI, considérant que celui-ci est valable.

Dans une récente ordonnance, le Juge des référés du Conseil d’État s’interroge sur la légalité de l’engagement de drones pour la surveillance du respect du confinement dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 dans Paris.

Après un exposé technique de la mesure de police, le Juge énonce que la finalité poursuivie par ce dispositif, qui est, en particulier dans les circonstances actuelles, nécessaire pour la sécurité publique, est légitime. Il ajoute qu’en tant que tel, l’usage d’un dispositif de surveillance n’est pas par lui même de nature à porter une atteinte manifestement grave et illégale aux libertés fondamentales.