Dans un avis du 17 juin 2020 rendu sur demande du Conseil d’Etat, dans une affaire qui concernait le recours que notre Cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avait formé à l’encontre d’un permis de construire délivré par la Commune d’HUEZ, le Conseil d’Etat précise que les dispositions de l’article L.600-12-1 du Code de l’Urbanisme sont immédiatement applicables aux instances en cours.

Ces dispositions, issues de la Loi « ELAN », sont, en effet, venues préciser que l’annulation d’un Plan Local d’Urbanisme est sans incidence sur les permis de construire délivrés antérieurement à ladite annulation, dès lors que ces annulations reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

Le Conseil d’Etat rappelle que le Juge Administratif ne peut rendre une ordonnance constatant l’irrecevabilité manifeste de la requête, dans le cas où un requérant ne produit pas à l’appui de sa requête le justificatif de ce qu’il est propriétaire ou occupant régulièrement, de l’immeuble qui sera affecté par la construction litigieuse qu’après l’avoir invité à régulariser.

Il convient, en effet, de rappeler que peuvent régulariser des recours en annulation de permis de construire les propriétaires ou occupants d’un immeuble dont les conditions de jouissance seront affectées par la délivrance du permis de construire en litige.

Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle que, la possibilité de régulariser un permis de construire par des permis de construire modificatifs en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de démolir.

Il y a lieu de rappeler que, pour prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative, comme en l’espèce, un permis de démolir, le Juge des Référés doit vérifier si les moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision mais, doit, également, reconnaitre l’existence d’une urgence.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse.

Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.

Il relève  qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement de la liste des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Toutefois, il remarque qu’ afin d’assurer que sa décision arrêtant cette liste respecte les objectifs assignés au service public de l’éducation par les dispositions de cet article L. 111-1 ainsi que le principe d’égalité devant le service public, le ministre chargé de l’éducation a adressé aux services placés sous son autorité les orientations destinées à guider la conduite des opérations de la préparation de cet arrêté, ainsi qu’il l’a fait par sa circulaire du 4 juin 2014 relative à la  » Refondation de l’éducation prioritaire « .

Le Conseil d’Etat en déduit, d’une part, que la liste des établissements publics relevant de l’éducation prioritaire de l’académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014 avec des indicateurs actualisés, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements.

D’autre part, il relève que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste ne sont ni erronées ni manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ainsi que les besoins particuliers des élèves.

En conséquence, il rejette la requête en annulation de cet arrêté.  (CE, 13-07-2020, Ministre de l’Education nationale, n°424996)

Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).

Dans ce cadre, les collectivités concernées peuvent passer divers types de conventions, dont le régime a été réformé par la Loi engagement et proximité, avec en principe, aucune limite de temps. Par exception toutefois, s’il s’agit de conventions avec un syndicat inclus dans le périmètre intercommunal, s’applique alors un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour conclure ces conventions.

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait un apport majeur. Ainsi, l’article L.411-1 pose une série d’interdictions ( interdiction de la destruction, de l’enlèvement, de la capture , de la coupe, de l’arrachage, de la cueillette…) tandis que l’article L.411-2 prévoit des exceptions à ces différentes interdictions.  

Le Conseil d’Etat devait connaître de la réalisation d’un éco-quartier dans la Commune de Besançon et plus particulièrement de la légalité de l’arrêté préfectoral de dérogation sur le fondement de L.411-2 , qui avait été suspendu en référé.