(arrêt de la Cour de Cassation du 22 octobre 2020, 3^ème chambre civile, n° 19-20.443)

La loi Pinel du 18 juin 2014 a porté la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires à la durée maximale de 36 mois, soit 3 ans.

Avant la réforme de la loi du 18 juin 2014, la dernière modification issue de la loi du 4 août 2008 prévoyait que la durée totale du bail ou des baux successifs dérogatoires ne devait pas être supérieure à 2 ans.

Si à l’expiration de cette durée, le preneur restait ou était laissé en possession, il s’opérait un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes.

La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler dans un arrêt récent du 10 septembre 2020.

Le Tribunal Judiciaire d’Annecy, par ordonnance de référé du 7 septembre 2020, s’est prononcé sur les loyers commerciaux dus durant le confinement.

Bien évidemment, il ne s’agit que d’une décision de référé qui n’a pas l’autorité de la chose jugée émanant d’un Tribunal et non d’une Cour d’Appel.

Cependant, le principe est intéressant.

Dans un arrêt du 1^er juillet 2020, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur les possibilités de compensation légale entre créances réciproques dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire.

Il convient de préciser qu’au terme des articles 1290 et suivants du Code Civil ancien et 1347 à 1348-2 nouveau, pour faire jouer la compensation légale, il suffit que les dettes soient réciproques, liquides, fongibles et exigibles.

La compensation légale ne s’opère de plein droit que si ces conditions sont réunies.

La propriété peut être démembrée entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.

L’article L. 145-14 du Code de commerce met à la charge du bailleur le règlement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement du bail.

Cette indemnité d’éviction est censée réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement.

En cas de démembrement de la propriété, qui est débiteur de l’indemnité d’éviction entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ?

Dans le cadre de la pandémie COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été instauré en France du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020 par ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 traite du paiement des loyers et charges dont l’échéance intervient entre le 12 mars 2020 et le 10 juillet 2020.

Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, 28 mai 2020, n° 19-10.056

Une société avait acquis un fonds de commerce à la barre du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective.

Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit.

(cass 3ème civ., 28 mai 2020, n°19-15.001)

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une obligation légale à laquelle sont assujettis les commerçants, sociétés et groupements d’intérêt économique dont le siège social se trouve en France.

L’article L. 123-1 du Code de commerce dispose que cette immatriculation permet notamment aux commerçants et sociétés de bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux et conditionne de façon contraignante leur droit au renouvellement du bail commercial.

Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation s’est prononcée sur la légalité d’une clause de règlement de copropriété interdisant la pose d’une enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial.

Dans une affaire concernant un immeuble situé à Avignon soumis au statut de copropriété, l’article 9g du règlement de copropriété interdisait la pose d’une enseigne, réclame, lanterne ou écriteau quelconque.

La procédure avait opposé le locataire commercial au syndicat des copropriétaires.

Un locataire peut-il reprocher à son bailleur une perte de commercialité du local commercial loué pour obtenir des dommages-intérêts ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2020 répond par l’affirmative.

Dans cette affaire, un locataire dépendant d’un centre commercial soumis au statut de la copropriété se plaignait du mauvais état du centre commercial ainsi que de problèmes de chauffage dans ses locaux.