Le Conseil d’Etat revient dans l’arrêt du 16 octobre 2020 n° 429557 sur les conséquences d’une mention erronée ou incomplète figurant sur le panneau d’affichage au regard du point de départ du délai de recours des tiers.
En l’espèce, le Tribunal Administratif de BASTIA avait considéré que l’affichage du permis de construire n’avait pu déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers dans la mesure où le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la Mairie où le dossier pouvait être consulté et que compte-tenu de la taille de la Commune d’AJACCIO et de la dispersion des services municipaux sur le territoire de la Commune, une telle mention revêtait un caractère substantiel.
Lire la suite …L’article L600-12-1 fait à nouveau parler de lui :
Par un avis en date du 2 octobre 2020, le Conseil d’Etat revient sur l’application des dispositions de l’article L 600-12 du Code de l’Urbanisme.
Saisi d’une demande d’avis par le Tribunal Administratif de GRENOBLE, dans un dossier suivi par notre Cabinet, le Conseil d’Etat était déjà venu préciser dans son avis du 17 juin – n° 43790 que les dispositions de l’article L 600-12-1 du Code de l’Urbanisme sont immédiatement applicables aux instances en cours :
Lire la suite …Annulation d’un lotissement de 20 maisons individuelles.
Par un arrêt en date du 20 octobre 2020 n° 19NT03333, la Cour Administrative d’Appel de NANTES censure un permis d’aménager de 20 maisons individuelles pour méconnaissance des dispositions de l’article L 121-13 du Code de l’Urbanisme (urbanisation non limitée en espace proche de rivage) et de l’article L 121-23 (espace remarquable du littoral).
Lire la suite …Dans un arrêt du 20 octobre 2020 n°430724, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions de l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme introduisent une présomption d’urgence.
Il sera en effet rappelé que l’article L 600-3 du Code de l’Urbanisme énonce désormais que :
Lire la suite …Par un arrêt du 20 octobre 2020 n° 433404, le Conseil d’Etat rappelle qu’un projet qui n’était pas soumis au départ à étude environnementale peut le devenir notamment lorsque la modification porte sur l’extension de la superficie totale du projet.
Lire la suite …C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun.
L’important est de se reporter à l’acte d’achat.
L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.
Lire la suite …La généralisation du télétravail figure aujourd’hui dans le protocole sanitaire national qui est un ensemble de recommandations à l’attention des employeurs.
Le télétravail doit être mis en place par l’employeur pour l’ensemble des activités et des missions qui le permettent.
Si l’employeur refuse la mise en place du télétravail sans motif légitime il s’expose à des sanctions, notamment sur le terrain de l’obligation de sécurité de résultat. Pour rappel, tous les employeurs doivent prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. (Code du travail, art. L. 4121-1).
Lire la suite …La Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2020 reconnait au titulaire d’une marque déchue d’agir en contrefaçon à l’encontre d’agissements intervenus pendant la période antérieure à sa déchéance.
Le 5 décembre 2005, une personne physique a déposé la marque SAINT GERMAIN n°3 395 502 pour désigner en classes 30, 32 et 33 des produits boissons alcooliques. En 2013, le Tribunal de grande instance de Nanterre a prononcé la déchéance des droits à compter du 13 mai 2011.
Lire la suite …Dans un arrêt de la chambre commerciale du 17 juin 2020 (n° 19-10.341), la Cour de cassation confirme la position qu’elle avait adoptée lors d’un revirement jurisprudentiel du 10 mars 2015 (Cass. Com. 10-3-2015 n° 12-15.505). En effet, il s’agissait de savoir si l’insuffisance d’apports d’une société à sa constitution constitue, ou non, une faute de gestion, imputable au dirigeant.
En l’espèce, le dirigeant d’une nouvelle société commerciale, ayant un capital de 4 000 €, en situation de cessation de paiement intervenue très rapidement après le début de son exploitation, est assigné et se voit menacé d’une condamnation à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif de sa société.
Lire la suite …
