Dans un arrêt du 29 juillet 2020 n°427738, le Conseil d’Etat rappelle le principe « accord sur la chose et sur le prix vaut vente », en précisant qu’une délibération du Conseil Municipal d’une commune autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d’une autre personne publique, constitue un acte créateur de droits, dès lors que les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières de l’opération, et que la réalisation du transfert de propriété n’est soumise à aucune condition.

Dans un arrêt en date du 19 novembre 2020 – n°19-21.469, la Cour de cassation censure la position des juges d’appel qui avaient déclaré nulle la procédure de préemption, en retenant que si la préemption avait été effectivement notifiée tant aux acquéreurs qu’aux vendeurs, la SAFER n’avait pas envoyé d’analyse de sa décision au Maire de la commune intéressée et que disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, elle n’avait pas accompli la totalité de ses obligations de publication, une telle irrégularité devant être censurée par la nullité de la procédure.

En dehors du cas où elle est prononcée par le Juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte en principe d’une décision expresse de la personne publique contractante.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 décembre 2020 n°427616, juge cependant qu’en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié, lorsque par son comportement la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin de façon non équivoque aux relations contractuelles.

En l’espèce, la Haute juridiction a relevé qu’une telle résiliation tacite du contrat pouvait résulter des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens lors de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution par le cocontractant de ses obligations contractuelles.

Tant que le contrat n’est pas signé, les requérants peuvent saisir le Juge du référé précontractuel par des requêtes successives.

Dans l’arrêt du 8 décembre 2020 – n°440704, le Conseil d’Etat précise en effet que la société évincée avait déjà exercé deux référés précontractuels. Malgré le fait, relevé par le conseil d’Etat qu’elle aurait pu soulever le manquement dont elle se prévalait à l’occasion de sa troisième requête, cela ne fait pas obstacle à ce qu’elle forme un nouveau référé précontractuel tant que le délai de suspension de la signature du contrat n’était pas expiré.