Dans un arrêt du 17 mars 2021, n°430244, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une modification apportée à la suite d’une recommandation du commissaire enquêteur peut être regardée comme procédant de l’enquête publique alors même, d’une part, que cette recommandation n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public, et que d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été recommandé par le commissaire enquêteur.

En l’espèce, le commissaire enquêteur avait recommandé dans un souci de clarté suite à des observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, de revoir la rédaction des articles du règlement des zones UC 1AU et 2AU relatifs aux espaces libres et plantations.

Le Cabinet CDMF AVOCATS – affaires publiques a accompagné une habitante d’une Commune de station savoyarde qui s’était vue déposséder d’une partie de sa propriété par la Commune, alors aménagée en voirie publique.

Le travail aura été de longue haleine!

Pour établir, en effet, la réalité de la dépossession, des recherches approfondies ont dû être réalisées par les avocats du Cabinet en partenariat avec leur cliente auprès des archives départementales de Savoie pour connaitre la superficie réelle du terrain qui avait pu être achetée par les ascendants de cette dernière dans les années 1950 lors de la création du lotissement.

Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun, le juge rappelle que le département est seul compétent pour confier à un tiers l’aménagement d’une route départementale, alors même que la concession confiée par la Commune avait pour objet l’aménagement du centre ville. Ainsi, il ne suffit pas de mentionner dans le contrat de concession que  » le conseil départemental devra être consulté pour accord en cas de modification de ses biens ». De même, le juge considère que les clauses litigieuses ne pouvaient se rattacher aux pouvoirs de police du Maire sur les routes traversant son agglomération, dans la mesure où les travaux prévus n’avaient pas pour objet d’améliorer la sécurité des usagers. (TA Melun, 18 février 2021,  n°180033).