Dans un arrêt de principe du 31 mars 2022, était en cause les travaux de création d’une ligne de tramway, dont l’établissement public Syndicat des transports d’Ile-de-France avait confié la maitrise d’ouvrage au Conseil général du Val-d’Oise. Le tracé de cette ligne traversait notamment le territoire de la commune de Sarcelles, de sorte que ces travaux ont nécessité le dévoiement de réseaux situés sous la voirie de cette commune, et notamment le réseau de chauffage installé par la société Sarcelles Investissements et exploité par la société Sarcelles Energie. En application d’un protocole signé entre la société Sarcelles Investissements et le département du Val-d’Oise, ce dernier a procédé à ses frais aux travaux de dévoiement des réseaux en cause. Par la suite, il a émis à l’encontre de la société Sarcelles Investissements, un titre exécutoire en vue du remboursement du coût de ces travaux.

Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes est intéressant en ce qu’il condamne la personne publique à verser une indemnité particulièrement élevée en réparation du préjudice causé par la faute tirée du classement de parcelles en zone 1NAhc constructible, en méconnaissance du principe de constructibilité en continuité dans les zones soumises à la Loi littorale.

Ainsi, la Cour retient un préjudice financier subi par le propriétaire de la parcelle déclarée constructible de 142 500 euros, en raison de la différence entre le prix d’achat et le prix réel du terrain, lequel est directement en lien avec les fautes commises par la commune de Moëlan-sur-Mer.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur l’intérêt à agir des associations de défense de l’environnement contre certains permis de construire.

Il s’agissait en l’espèce de l’association Vivre l’Ile 12/12, laquelle s’est donnée pour objet, aux termes de l’article 3 de ses statuts, «  d’assurer la protection de la nature et de l’environnement de l’île de Noirmoutier, de sauvegarder sa flore, sa faune, ses réserves naturelles, en tenant compte du milieu dont elles dépendent, de veiller au bon équilibre des intérêts humains, sociaux, culturels, scientifiques, économiques, sanitaires et touristiques « .

Le Conseil d’Etat était saisi de la question de la qualification de la convention conclue entre la commune de Toulouse et l’association La Photographie au Château d’eau (PACE) pour l’exploitation de la galerie du Château d’eau.

Le Conseil d’Etat relève ainsi que d’une part, il résulte de l’instruction, notamment des stipulations des conventions signées entre la commune de Toulouse et l’association PACE entre 1985 et 2019, que ces contrats ont eu pour objet de confier à l’association l’exploitation d’un musée de la photographie créé à l’initiative de la commune et dont elle avait assuré directement la gestion de 1978 à 1985, qu’elle a ensuite reprise à compter du 1er janvier 2020.

Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de BORDEAUX précise le formalisme que doit adopter le mémoire en réclamation tel que prévu par le CCAG TRAVAUX.

La Cour indique ainsi qu’un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.