En cas d’absence d’un salarié, les dispositions légales prévoient que pour le remplacer, l’employeur ne peut recourir qu’à un seul contrat à durée déterminée.
En 2019, il a été lancé une expérimentation concernant le « CDD multi-remplacement ».
Ce dernier permettait à certaines entreprises de secteurs définis de conclure un seul contrat à durée déterminée avec un salarié afin de pourvoir au remplacement de plusieurs salariés.
Lire la suite …Les syndics sont désormais tenus d’informer les copropriétaires sur leur consommation individuelle d’eau, mais aussi sur la qualité de cette dernière.
En effet, aux termes des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic transmet à chaque copropriétaire la facture établie dans les conditions prévues à l’article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l’eau qui lui ont été adressées.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-19.089)
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive.
En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par le juge des référés.
En cas d’expulsion prononcée par le juge des référés, la décision est exécutoire et un huissier peut y procéder.
Lire la suite …Cour d’appel de Paris, pôle 5 Ch. 2, arrêt du 16 décembre 2022
Certaines ressemblances entre sites internet peuvent caractériser un acte de parasitisme.
Dans cette affaire, une société Y exerçait depuis 2012 une activité de vente en ligne d’étiquettes et d’objets personnalisés pour les enfants.
Courant 2018, une société concurrente X a proposé par vente en ligne notammant un service de personnalisation d’étiquettes thermocollantes et autocollantes, pour vêtements et objets pour les enfants.
Lire la suite …Aux termes d’une enquête de l’INSEE auprès des fournisseurs d’électricité, ces derniers ont estimé que le prix de vente d’électricité aux entreprises devrait augmenter de 84 % en 2023 par rapport à 2022 (moyenne annuelle).
Pour limiter cet impact, deux mesures ont été bonifiées par le décret du 3 février 2023 :
Le bouclier tarifaire permet de limiter la hausse des tarifs, limitation basée sur le tarif réglementé de vente de l’électricité gelé. En effet, à partir du 1er février 2023, la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité sera limitée à 15% TTC (contre 4% du 1er février 2022 au 31 janvier 2023).
Lire la suite …La loi du 14 février 2022, n° 2022-172, en faveur de l’activité professionnelle indépendante avait confié au Gouvernement, le soin de prendre une ordonnance, dans un délai d’un an, pour simplifier, clarifier et rendre plus lisibles les règles communes applicables aux professions libérales réglementées. Cela concerne notamment les avocats, experts-comptables, notaires, architectes, géomètres-experts, médecins, infirmiers libéraux, commissaires de justice, …
C’est chose faite, le Gouvernement a pris une ordonnance en date du 8 février 2023, publiée le 9 février 2023 au Journal Officiel. Les dispositions de ladite ordonnance entreront en vigueur au 1er septembre 2024 sauf pour l’article 130, qui est entré en vigueur le lendemain de la publication de ladite ordonnance et qui concerne uniquement la profession d’expertise comptable.
Lire la suite …Conseil d’Etat, 28 décembre 2022, n°447875
Dans une décision en date du 28 décembre 2022, n°447875, le Conseil d’Etat est venu préciser les conséquences de l’annulation du retrait d’un permis de construire, et particulièrement, le point de la conservation (ou non) des délais de recours contentieux en cas de recours gracieux contre le permis rétabli.
Lire la suite …CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, req., n° 463331
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit l’article L. 481-1 dans le code de l’urbanisme offrant la possibilité pour un maire d’intervenir directement pour faire cesser les infractions aux règles d’urbanisme sans avoir à solliciter le juge pénal.
Lire la suite …Il y a lieu de rappeler qu’un tiers peut à tout moment demander à l’administration d’abroger ou de retirer un permis obtenu par fraude.
La question qu’a eu à trancher le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 juin 2022 n°443625 est celle de savoir durant combien de temps le délai est ouvert pour un tiers de saisir le juge d’un recours contre la décision implicite de refus qui lui a été opposé.
Lire la suite …Dans un arrêt du 5 juillet 2022 le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles de calcul de la majorité qualifiée des colotis qui sont nécessaires pour modifier les documents d’un lotissement (CE,5 juillet 2022, Société Le Flocon, n°443808).
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