Le Conseil d’État , dans un arrêt du 18 décembre 2019, rappelle ici que le règlement du PLU peut prévoir des dispositions spécifiques pour assurer l’insertion des clôtures dans l’environnement urbain, paysager et écologique, sur le fondement des articles R 151-41 et 43 du code de l’urbanisme. Pour le Conseil d’État, seules ces dispositions sont applicables aux clôtures, « dont celles qui prennent la forme d’un mur ». Cependant un mur incorporé à une construction, même s’il a une fonction de clôture, est quant à lui, soumis à l’ensemble des dispositions du règlement applicables aux constructions, notamment celles régissant sa distance par rapport aux limites séparatives(CE, 18 décembre 2019 n° 421644).

Dans un important arrêt du 29 novembre 2019, le Conseil d’État énonce que le contentieux des ouvrages mal plantés relève du contentieux de pleine juridiction, et vient préciser l’office du juge en la matière.

Dans un arrêt du 20 septembre 2019, le Conseil d’État traite du calcul de la taxe d’enlèvement de ordures ménagères, et plus précisément de l’article 1520, I du Code général des impôts. Il considère que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

Dans un arrêt promis à une large publication (Civ.3e., 27 février 2020, n°18-24775), la Cour de cassation vient récemment de préciser, au visa de l’article  L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, que  l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement. 

Un juge administratif très sévère qui aurait sans doute pu être censuré par la cour administrative d’appel si elle avait été saisie.

Dans ce jugement du Tribunal administratif de Melun (TA Melun, 7 décembre 2018 n°1609385), le juge administratif se livre à une étude pointilleuse de la composition du dossier de demande . Ainsi  l’absence de précision sur la nature des tuiles de la toiture de la véranda est sanctionnée dès lors qu’elle ne permet pas au juge de vérifier que les dispositions du règlement d’urbanisme imposant au constructeur l’utilisation d’une certaine catégorie de tuiles ont été respectées.De même, est sanctionné l’absence de documents graphiques qui interdit au service instructeur de la commune de vérifier l’harmonie visuelle du projet, ce  qui est une exigence de deux dispositions réglementaires du Plan Local d’Urbanisme.

L’office du juge, ici particulièrement exigeant, est d’autant plus sévère qu’il s’agissait en l’espèce d’une petite commune, dont le service instructeur n’a probablement pas les moyens suffisant pour atteindre les missions qui lui sont confiées. Ajoutons que depuis le 1er janvier 2018, ces communes ne disposent plus de l’appui  gratuit des services de la Direction Départementale des Territoires pour instruire les autorisations d’urbanisme. Dans ces conditions, la mise en place de services d’instruction mutualisés apparaît peut-être comme la meilleure solution permettant de garantir au citoyen une certaine qualité d’instruction des dossiers dans cette matière.

Surtout il est quand même regrettable que le bénéficiaire du permis n’ait pas tenté de régulariser la situation en sollicitant un permis de construire modificatif en cours de procédure ce qui aurait permis de régulariser le permis initial et sans doute de sauver le permis !

Dans un arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation se fonde sur l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, pour rappeler que pour ordonner une mesure de démolition, suite à une construction qui empiétait sur l’assiette de la servitude instituée au profit du fond dominant, le juge doit vérifier si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile (Cour de cassation, 19 décembre 2019, n°18-25113)

Dans une ordonnance déjà largement relayée par les médias, le conseil d’Etat a confirmé la position retenue par le juge des référés du tribunal administratif de CERGY-PONTOISE suspendant l’exécution de l’arrêté municipal pris, le 6 avril 2020, par lequel le maire de la commune de SCEAUX a subordonné les déplacements dans l’espace public des personnes de plus de 10 ans au port d’un dispositif de protection buccale et nasale.

Par un arrêt en date du 27 janvier 2020 n° 425168, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance que le décompte général d’un marché public soit devenu définitif ne fait pas par elle-même obstacle à la recevabilité de conclusions d’appel en garantie du Maître d’Ouvrage contre le titulaire du marché sauf s’il est établi que le Maître d’Ouvrage avait eu connaissance de l’existence du litige avant qu’il n’établisse le décompte général du marché et qu’il n’a pas assorti le décompte d’une réserve même non chiffrée concernant ce litige.