Quelle est la portée du contrôle du juge sur les expertises dont la production est exigée par le PPRN pour le dépôt d’une demande de permis de construire ?

Dans un arrêt du 25 octobre 2018, (CE, 25 octobre 2018, n°412542) le Conseil d’Etat a précisé la limite des pouvoirs du juge administratif pour contrôler les pièces composant le dossier de demande d’un permis de construire en zone à risque PPRN (Plan de prévention des risques naturels).

La loi n°2000-1208 SRU du 13 décembre 2000 modifie l’alinéa 4 de l’article 311-4 du Code de l’urbanisme qui dispose que toute personne qui envisage, à l’intérieur du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) la construction d’un terrain qu’il n’a pas acquis de l’aménageur de zone doit s’engager, par convention avec la commune ou l’EPCI concerné, à participer financièrement au coût des équipements publics de la ZAC. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.

L’arrêté prévu par le 2° de l’article  L.572-2 du Code de l’environnement a été mis à jour par un arrêté du 10 juin 2020.  A ainsi été  promulgué l’arrêté du 10 juin 2020 modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 établissant les listes d’agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L. 572-2 du code de l’environnement.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de restauration immobilière, en affirmant qu’elle a pour objet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles mais qu’elle ne peut avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale. 

Dans ce récent arrêt , le Tribunal des Conflits devait connaître d’une procédure juridictionnelle  d’une durée de plus de 12 ans. Après avoir rappelé les critères d’identification du caractère excessif du délai de jugement, qui doit s’apprécier en tenant compte des spécificité de l’affaire, de sa complexité , du comportement des parties et des intérêts de celles ci à une résolution rapide du litige , le Tribunal retient la responsabilité de l’Etat pour durée excessive de procédure. Il estime que la Commune a été victime d’un préjudice moral lié à une situation prolongée d’incertitude, qui entraîne une indemnité de 4000€ (TC, 8 juin 2020, n°C141885, Commune de saint Esprit). 

Le Conseil d’Etat avait ici à préciser le rôle du maire d’arrondissement au cours de la procédure de préemption exercée par les communes de Paris, Marseille et lyon. Ainsi, si l’article L. 2511-30 du CGCT  dispose que le maire d’arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles ou de droits immobiliers réalisées par la commune dans l’arrondissement, il en va différemment quand sont en cause des procédures de préemption. En la matière, le maire d’arrondissement n’a pas à être saisi pour avis, mais doit seulement être informé des déclarations d’intention d’aliéner des biens situés dans cette arrondissement et, de façon mensuelle, des suites qui ont été réservées à ces projets. ( CE, 10 juin 2020, n° 428072)

Par une Ordonnance du 18 mai 2020 n°440442 / 400445, le juge des référés du Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de cesser la surveillance policière par drones mise en place lors du confinement, au motif que la captation d’images par drones constitue un traitement de données à caractère personnel et doit être assortie de garanties suffisantes. Retour sur cette jurisprudence venant à la rescousse des libertés individuelles, dans une période d’état d’urgence sanitaire souvent critiquée.

Un référé-liberté initié par la Quadrature du Net et la Ligue des droits de l’Homme

Contexte : la Préfecture de Police de Paris a expérimenté, dès le début du confinement la surveillance de plusieurs secteurs parisiens par drones, l’objectif étant alors de repérer dans un premier temps d’éventuels manquements à la règle du confinement.

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Dans cet arrêt du 3 juin dernier (CE, 3 juin 2020, n°420738), le Conseil d’Etat précise les règles de régularisation d’un permis de construire en cours de procédure, tel que prévu par l’article L 600-5-1 du code de l’urbanisme. Il distingue selon que le vice soit de procédure ou relève de l’argumentation au fond.

S’agissant d’un vice de procédure , dont l’existence et la consistance sont appréciées au regard des règles applicables à la date de la décision litigieuse, il doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat avait à connaître d’une prescription spéciale d’un permis de construire, conditionnant la mise en oeuvre d’un projet de la production avant le démarrage des travaux, d’un acte de servitude de passage.

Il rappelle ainsi qu’en matière de permis de construire, l’autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.

Dans cet arrêt du 9 juin 2020, le Conseil d’Etat opère une distinction sur le fondement de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, des cas où un refus d’occupation domaniale doit être motivé.

Ainsi la décision par laquelle l’autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d’une autorisation unilatérale d’occupation du domaine public constitue un refus d’autorisation au sens du 7° de l’article L. 211-2 précité du code des relations entre le public et l’administration et doit par suite être motivée en application de ces dispositions.