Le délai dont dispose le vendreur court à compter du jour où il a eu connaissance du refus de l’acheteur de signer la vente
En matière de promesse de vente, l’expiration du délai fixé pour la réitération de la vente par acte authentique ouvre le droit, pour chacune des parties, d’intenter une action en exécution forcée de la vente ou de demander la résolution et l’indemnisation de son préjudice.
En l’espèce, après deux mises en demeure restées infructueuses, la SCI décide d’assigner la SIDR en résolution de la vente qu’elle considère parfaite en raison de la réalisation des conditions suspensives.
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