Le régime d’indemnisation des fonctionnaires en arrêt maladie connaît une réforme d’ampleur avec l’entrée en vigueur, le 1ᵉʳ mars 2025, d’une réduction du maintien du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt. Acté par l’article 198 de la loi de finances pour 2025, ce nouveau dispositif met fin à une garantie statutaire de près de 80 ans.
Lire la suite …Par ordonnance en date du 24 février 2025, le TA de Grenoble a prononcé l’illégalité d’un système de vidéosurveillance algorithmique utilisé en l’espèce pour les besoins de la police municipale confrontée à des dépôts de déchets sauvages et de dégradations du mobilier urbain et lui permettant de procéder à la reconnaissance de plaques d’immatriculation.
Le tribunal administratif de Grenoble était saisi, notamment par l’association La Quadrature du Net, aux fins d’annulation de la décision révélée de la maire de Moirans de mettre en œuvre le logiciel Briefcam d’analyse algorithmique d’images de télésurveillance sur le territoire de la commune. Il était également demandé au tribunal d’enjoindre à la commune de cesser d’utiliser ce traitement de données à caractère personnel et ce sous astreinte.
Lire la suite …Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement.
L’expropriant contestait le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au regard du fait que l’emprise expropriée était « exclusivement à l’usage de voirie », elle aurait dû être évaluée au regard de ce seul usage, et non comme l’ont décidé les juges du fond, en considération de l’unité foncière d’origine classée en zone AU1 « vouée à l’habitat dans le futur ».
Lire la suite …Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat porte un éclairage bienvenu sur la façon d’apprécier la péremption des autorisations d’urbanisme.
La lettre des dispositions de l’article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme fixe, pour mémoire, un délai de validité de l’autorisation de trois ans à compter de sa délivrance, faute de quoi elle encourt la péremption.
Lire la suite …Il s’agit, en effet, de la position adoptée par la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 20 février 2025.
Dans cette affaire, une association avait saisi le Tribunal Administratif de POITIERS pour obtenir l’annulation de la délibération approuvant la révision du plan local d’urbanisme de la Commune, notamment en raison de la classification de certains secteurs en zone à urbaniser (zone AU).
Lire la suite …Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une décision rendue par la Cour Administrative de Lyon le 18 février 2025, laquelle a annulé le jugement du 21 mars 2023 par lequel le Tribunal Administratif de Grenoble avait considéré que le permis de construire litigieux était entaché de fraude.
Lire la suite …La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt du 16 janvier 2025.
Lire la suite …En 2015, un promoteur immobilier a cédé, en l’état futur d’achèvement à deux acquéreurs un appartement et deux places de stationnement. Les biens ont été livrés le 10 janvier 2017.
Se plaignant de désordres et de non-conformités, les acquéreurs ont sollicité, en référé, une mesure d’expertise judiciaire qui a été ordonnée le 16 avril 2018. Puis, ils ont assigné le promoteur immobilier et d’autres intervenants à l’opération de construction en indemnisation de leurs préjudices.
Lire la suite …Par une décision rendue le 10 février 2025, le Conseil d’État a eu l’occasion d’illustrer la notion de conséquence difficilement réparable en cas d’annulation d’une décision administrative (prescrite par les dispositions de l’article R. 821-5 du Code de Justice Administrative en matière de pourvoi), conduisant la juridiction saisie à prononcer le sursis à exécution d’une décision juridictionnelle de sa décision juridictionnelle rendue.
Lire la suite …Dans cet arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation au visa des articles 1638 et 1627 du Code civil rappelle que l’acquéreur peut solliciter la résiliation du contrat de vente ou à tout le moins solliciter une indemnité dès lors que le bien vendu se trouve grevé d’une servitude non apparente de telle importance qu’il est présumé que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait eu connaissance.
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