Références : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19 juin 2024, 473965, SOCIETE LES JARDINS FLEURY c/ COMMUNE DE DONNERY

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 19 juin 2024, reconnu que les arrêtés de délivrance, ou refus de délivrance, de permis de construire n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de la prescription quadriennale relativement aux créances nées de l’annulation d’un PLU.

Dans le cas d’espèce, la société « Les Jardins Fleury » s’est vu accorder un permis d’aménager un lotissement destiné à accueillir 15 maisons d’habitation en zone AUg, mais alors que les travaux d’aménagement arrivaient à leur fin, le PLU fut annulé par le tribunal administratif au motif que la création du sous-secteur en zone AUg dont la seule fin était de permettre l’établissement de ce lotissement était illégal.

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d ^l une autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Référence : CE Avis, 21 mars 2024

La construction d’une antenne relais de téléphonie mobile appelle un permis de construire si la surface de plancher et l’emprise au sol créée excède 20m² ou si l’antenne présente une hauteur de plus de 12 mètres, surface et emprise dépassant 5m².

Aucune formalité n’est exigée en présence d’une antenne de 12 mètres de hauteur au plus et d’une surface et emprise restant dans la limite des 5m².

Référence : Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 01/12/2023, n°466579

Le Conseil d’Etat par l’arrêt en date du 1^er décembre 2023 n°466579 vient rappeler au juge son pouvoir, voire devoir d’appréciation des conclusions dont il est saisi. En l’espèce, un requérant avait régularisé un recours gracieux puis un recours contentieux. Le requérant malgré l’injonction du tribunal n’avait pas produit au débat les décisions qu’il contestait, en l’espèce des permis de construire. La cour avait jugé qu’en ne justifiant pas des diligences accomplies pour obtenir la communication des permis de construire attaqués sa requête était irrecevable faute de produire les décisions contestées.

Référence : Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/11/2023, n°466407, Publié au recueil Lebon

Par un arrêt du 13 novembre 2023, le Conseil d’Etat rappelle la situation juridique applicable. Lorsqu’un juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme étant rappelé qu’une décision de sursis à statuer est assimilée à un refus d’autorisation, ou une opposition à une déclaration il doit s’il est saisi de conclusion à fin d’injonction ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

Référence : Conseil d’État, 17 juin 2024 n°471711

On sait que la régularisation des autorisations d’urbanisme est désormais la règle et que si le promoteur dont le permis de construire est attaqué ne le fait pas lui-même en cours de procédure par le dépôt d’un ou plusieurs permis de construire, la juridiction saisie se chargera de donner le mode d’emploi.

Les services instructeurs doivent être vigilants.

Nous avions déjà commenté l’arrêt rendu par le Conseil d’état le 9 décembre 2022 (numéro 454521) par lequel le Conseil d’État avait opéré un revirement de jurisprudence concernant les conséquences d’un avis de dossier incomplet notifié dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Jusqu’à cette date, le Conseil d’État considérait que la demande de pièces complémentaires adressées par l’autorité instruisant la demande de permis de construire aux pétitionnaires, quand bien même elle portait sur des documents qui n’auraient pas à figurer au sein du dossier de demande de permis de construire, était interruptive du délai d’instruction de l’autorisation d’urbanisme.

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C’est ce qu’a jugé le Conseil d’état dans un arrêt du 24 octobre 2023 n°462511 particulièrement remarqué.

Si une lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation en matière d’urbanisme n’est pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir puisqu’il s’agit d’un acte préparatoire, il n’en demeure pas moins que la modification du délai d’instruction notifié après l’expiration du délai d’un mois ou qui bien que notifié dans ce délai ne serait pas motivé par l’une des hypothèses de majoration prévue aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code n’a pas pour effet de modifier le délai d‘instruction du droit commune au terme duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable.

Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de somme d’argent, la difficulté est grande pour les bénéficiaires de la condamnation pour obtenir le règlement des sommes dues.

Les règles applicables en la matière précisent qu’un délai de deux mois maximums pouvant être reporté à 4 mois à compter de la notification d’une décision de justice passée en force de chose jugée est imparti à l’Etat pour procéder au paiement de la somme d’argent dont le montant a été fixé par la décision.