(Cassation, 3^ème civ., 16 novembre 2023, n° 22-14.091)

L’article L 145-15 du Code de commerce, en vigueur depuis la loi Pinel du 18 juin 2014 entrée en vigueur le 20 juin, prévoit que sont réputés non écrits, quelle que soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec à 6 articles du Code des droits des baux commerciaux.

La loi du 18 juin 2014 a modifié l’article L 145-15 du Code de commerce et a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit de renouvellement et d’indemnité d’éviction, soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du même code, le caractère réputé non écrit non soumis à prescription.

Cass.Civ 11 Janvier 2024 n° 22-20.872

Les praticiens du Droit des Baux Commerciaux connaissaient parfaitement l’articulation du droit d’option prévu à l’article L 145-57 du Code de commerce.

Il est fréquent que le bailleur fasse délivrer un congé avec offre de renouvellement souhaitant une augmentation du loyer et dans le cadre d’un éventuel déplafonnement.

L’article L 145-57 du Code de commerce prévoit alors que pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus au prix ancien.

Les raisons qui conduisent un locataire à ne pas honorer son loyer sont nombreuses, et les juges souvent conciliants.

(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 17 décembre 2023)

Le gestionnaire de biens doit absolument faire attention dans l’hypothèse où le bien loué qu’il gère est frappé d’impayé.

Au préalable, la jurisprudence oblige le gestionnaire de biens qui a pour mission de trouver un locataire de bien à s’enquérir de la solvabilité de celui-ci.

Un défaut de solvabilité au moment de la conclusion du contrat de location peut entraîner la responsabilité de l’administrateur de biens.

(Tribunal Judiciaire de Grenoble, 18 décembre 2023)

Une personne physique a prêté à un tiers une somme de 50 000 €.

Pour obtenir le remboursement de cette somme impayée, le créancier a produit uniquement la copie du chèque établi au bénéfice de ce tiers d’un montant de 50 000 €, ainsi qu’un relevé de ncompte retraçant le débit de cette somme sur son compte de dépôt à vue.

Le tribunal a estimé que la preuve de la remise de fonds à une tierce personne ne suffisait pas à justifier de l’obligation pour celle-ci de les restituer.

Dès lors qu’aucun acte de prêt n’est versé aux débats, le tribunal rappelle les dispositions de l’article 1341 du Code civil qui précise qu’au-delà de 1 500 €, tout acte juridique doit être passé ndevant notaire, ou par acte d’avocat, ou sous signature privée.

L’article 1348 du Code civil oblige à une preuve littérale du prêt, inexistante en l’espèce.

Le créancier n’a donc pas pu obtenir le remboursement de son prêt et il est probable que cette affaire fasse l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel de Grenoble.

(Tribunal Judiciaire de Nîmes 12 Septembre 2023)

Un promoteur immobilier a procédé au rachat d’un château dans une région du Sud de la France.

Après des mois de négociations, le vendeur de nationalité étrangère, par le biais de son mandataire agent immobilier, a fait part de son accord sur le prix de la transaction.

Le Tribunal de Commerce de Grenoble a eu à connaître d’une affaire opposant une société dénommée « URGENCE … » située à BOULOGNE-BILLANCOURT dans la banlieue parisienne à la société dénommée « URGENCE… » située dans l’agglomération grenobloise.

La société URGENCE…. (92) avait une antériorité de plusieurs années par rapport à celle créée dans l’ISERE en janvier 2021.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Octobre 2023 n°22-17.918

Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restreindre les activités possibles exercées dans la copropriété.

Il y va de la tranquillité des copropriétaires.

Le plus souvent, ce sont les activités restauration et bar, sources de nuisances olfactives et de bruit, qui sont visées.

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 12 octobre 2023, n° 22-16.555)

L’affaire traitée par la Cour de cassation est assez classique.

A la suite de l’incendie d’un local, conformément à l’article 1722 du Code Civil, le bail a été résilié.

L’article 1722 du Code Civil dispose :

« Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit. »

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 21 septembre 2023, n° 22-12.031)

En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1^er mars 1988 portant sur plusieurs immeubles, dont des locaux commerciaux.

Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 1985, préalablement donc, la Ville de PARIS avait donné à bail à une personne physique, qui a cédé son droit au bail à la SARL HALLES IMMOBILIER, des locaux à usage commercial bénéficiant du statut des baux commerciaux.