PUBLICATIONS

Le contrôle du Juge en matière d’Emplacements Réservés : constitutionnalité et conventionnalité retenue !

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

Référence : CAA Toulouse 4-04-2024 : n° 22TL21058

Dans un arrêt récent en date du 4 avril 2024, relatif à l’instauration d’un Emplacement Réservé, la Cour d’Appel de TOULOUSE a rappelé :

– que l’appréciation à laquelle se livrent les auteurs d’un plan local d’urbanisme lorsqu’ils décident de créer des emplacements réservés ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ou si elle procède d’un détournement de pouvoir,

22
Mai

L’introduction du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage dans le Code civil

De CDMF / Léna MATHON

Référence : Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Le 15 avril 2024 a été promulguée une nouvelle loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.

Cette loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne. Elle consacre dans le Code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage consacré par la jurisprudence « nul ne doit causer à autrui un trouble » (Cass, Civ, 2^ème, 19 novembre 1986, n°84-16.379, au visa de l’article 544 du code civil).

20
Mai

L’appréciation du risque existant par le juge administratif guidé par les seuls éléments techniques

De CDMF / Léa VULLERME

Référence :CE, 19 janvier 2024, n° 466690

Un pétitionnaire s’est vu refusé une demande de permis de construire portant sur la réalisation de deux maisons d’habitation en bordure d’un torrent. Son recours en annulation de ce refus a été rejeté par le tribunal administratif confirmé par la Cour administrative d’appel de Lyon et finalement également par le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2024 (voir en ce sens l’arrêt de la CAA Lyon, 1re chambre, 14 Juin 2022 – n° 20LY02675 et TA Grenoble, 15 juillet 2020 – n°1805579).

17
Mai

Référé-environnement : suspension des décisions ayant une incidence sur l’environnement à défaut de mise en place de la procédure de participation du public exigée

De CDMF / Manon LEROY

Référence : Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Introduit par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 123-1-B du code de l’environnement institue un référé spécial s’agissant des décisions ayant une incidence sur l’environnement.

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge administratif est tenu d’accueillir toute demande de suspension d’une décision prise sans que la participation du public ait eu lieu, alors qu’elle était requise, que ce soit par le biais d’une enquête publique, d’une participation du public ou encore d’une consultation du public. Le requérant à l’instance est ainsi dispensé de démontrer du caractère urgent à suspendre la décision attaquée.

15
Mai

Renforcement des pouvoirs de police du maire en matière d’infraction à la règlementation d’urbanisme par la Loi sur l’habitat dégradé

De CDMF / Julie VINCENT

Référence : Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024

L’article 13 de la Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (publiée au JO le 10 avril suivant) modifie les dispositions de l’article L. 481-1 du Code de l’Urbanisme.

13
Mai

Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?

De CDMF / Clémentine METIER

Référence : Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

Oui. Les administrations peuvent accorder des autorisations d’absence à l’occasion de certaines fêtes religieuses, si les nécessités de service le permettent.

La notion de « nécessités de service » implique que tout refus soit motivé par des raisons objectives et circonstanciées, liées à la continuité du fonctionnement du service. Il peut par exemple s’agir de tenir compte des spécificités du service concerné (caractère obligatoire du service, accueil du public, horaires, etc.) ou de son organisation (agents du service en congés simultanément, en temps partiel, etc.).

10
Mai

Bouleversement de l’économie du contrat : une indemnité d’imprévision accordée au concessionnaire en raison de la crise sanitaire

De CDMF / Iris FIHMAN

Référence : Tribunal administratif de Dijon, 25 janvier 2024, n° 2102179

Le 25 janvier 2024, le Tribunal Administratif de Dijon a, dans un arrêt n°2102179, condamné la Commune de DIJON au versement d’une indemnité d’imprévision à l’association concessionnaire, en raison du déficit exceptionnel subi par cette dernière suite à la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19.

Par un contrat de délégation de service public, la Commune de Dijon a confié, en 2019, la gestion du parc des expositions et du palais des congrès, à l’association Dijon Congrexpo. Cette association avait alors pour mission l’animation, la gestion, la promotion et la commercialisation des ouvrages délégués.

08
Mai

L’influence déterminante du pouvoir adjudicateur sur la consistance du bien immobilier loué conduit à requalifier un contrat de bail en marché de travaux

De CDMF / Hélène HOURLIER

Référence : Conseil d’État, 3 avril 2024 : n° 472476

En principe, les contrats par lesquels une personne publique acquiert ou loue un bien immobilier ne sont pas soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence.

Mais la jurisprudence admet que, par exception, un tel contrat soit qualifié de marché public lorsque la construction ou l’aménagement du bien sont destinés à répondre spécifiquement aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, et que ce dernier a participé à la détermination des caractéristiques de l’ouvrage.

06
Mai

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dépend de la date à laquelle le marché public de travaux a été conclu et de la commune intention des parties

De CDMF / Aude MARTIN

Référence : CAA NANCY, 2 avril 2024 : n° 21NC00766

En vertu de l’arrêt rendu le 2 avril 2024, la cour administrative d’appel de NANTES après avoir rappelé que :

« aux termes de l’article 8 de l’arrêté du 3 mars 2014, modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : « Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2014./ Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux auxquels ils se réfèrent dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent arrêté »,

29
Avr

PLU du Grand Bornand : l’insuffisante prise en compte de l’environnement

De CDMF / Emma SANSIQUET

Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742

C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » s’agissant de sa demande d’annulation du plan local d’urbanisme approuvé par la Commune du Grand Bornand en 2019.

De CDMF / Cécilia BLUNDETTO

De CDMF / Léna MATHON

De CDMF / Léa VULLERME

De CDMF / Manon LEROY

De CDMF / Julie VINCENT

De CDMF / Clémentine METIER

De CDMF / Iris FIHMAN

De CDMF / Hélène HOURLIER

De CDMF / Aude MARTIN

De CDMF / Emma SANSIQUET

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