PUBLICATIONS

Procédure contentieuse : la fin d’une inégalité de recours contentieux pour les justiciables privilégiant le recours par voie postale

De CDMF / Alexis CALMELS

Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon

C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, c’est désormais le cachet de la poste qui fera foi pour apprécier la tardiveté du recours adressé à une juridiction administrative. Par un considérant de principe clair, le juge suprême abolit ainsi la règle de la date de réception aux greffes, en faveur de la règle de la date d’envoi :

31
Juil

Lorsqu’une erreur de plume coûte des mois de procédure préemptive.

De CDMF / Alexandre COPIN

Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860

Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres.

30
Juil

LITIGE ENTRE ASSOCIES, CHANTAGE ET NON-DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

(Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2020, n° 18-15.614)

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre de chaque année, la date du 30 juin est une date limite pour l’organisation de l’assemblée générale d’approbation des comptes et de décision de distribution des dividendes.

Dans les litiges entre associés, la volonté d’un bloc majoritaire de faire pression sur le minoritaire se matérialise le plus souvent par une non-distribution de dividendes afin d’étouffer cet associé récalcitrant, le maintenir à l’écart et lui démontrer que sa part minoritaire dans la société n’a quasi aucun intérêt pour lui.

30
Juil

TROIS NOUVEAUX CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)

De CDMF / Romain JAY

Toutes les sommes versées par un salarié sur un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) sont en principe bloquées durant 5 ans pour bénéficier d’une exonération d’impôts.

Il existe une liste de situations spécifiques permettent de les récupérer avant cette échéance, sans impôts à payer :

30
Juil

EXPLORATIONS JURIDIQUES : ENTRETIEN AVEC MOHAMED DJERBI SUR LE DROIT DE LA COPROPRIETE

De CDMF / Mohamed DJERBI

Journaliste : Pouvez-vous nous parler un peu de votre parcours professionnel et de ce qui vous a conduit à vous orienter dans le droit de la copropriété ?

Mohamed DJERBI : Je suis avocat depuis plus de 8 ans et j’ai toujours été passionné par les questions relatives à la propriété et à la gestion immobilière. Le droit de la copropriété est un domaine complexe et en constante évolution, ce qui le rend particulièrement intéressant pour moi. J’ai commencé ma carrière en droit des affaires avant de me diriger dans la copropriété, car j’ai constaté une forte demande et de nombreux défis à relever dans ce secteur.

30
Juil

CONDITIONS DE FIXATION JUDICIAIRE D’UN LOYER BINAIRE :LA COUR DE CASSATION CONTINUE D’EVOLUER

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447)

Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418).

Cet arrêt a posé le principe que la fixation du loyer de renouvellement dans l’hypothèse d’un loyer binaire devait échapper au statut des baux commerciaux et n’était régie que par la convention des parties.

30
Juil

SREN ET CLOUD

De CDMF / Nathalie BASTID

La Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 qui vise à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024.

Elle propose un cadre juridique renforcé pour protéger les citoyens, encadrer les pratiques des acteurs du numérique et sécuriser l’utilisation du numérique.

Elle offre également des mesures spécifiques concernant l’informatique en nuage (cloud computing) en encadrant certaines pratiques des fournisseurs cloud au sein de l’article L442-12 du Code de commerce.

29
Juil

En présence de clauses contradictoires, quel CCAG retenir ?

De CDMF / Mathieu BIANCHI

Référence : CAA de NANCY, 4ème chambre, 2 avril 2024, 21NC00766, Inédit au recueil Lebon

Les cahiers des clauses administratives générales, fixés par arrêté, définissent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Il en existe 6, un marché public ne pouvant faire référence qu’à un seul d’entre eux à la fois.

Leur utilisation n’est pas obligatoire et ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément. Il est en outre possible de prévoir des dérogations à certaines de leurs clauses dans les documents particuliers du marché.

26
Juil

Quand la fermeture d’un chemin ouvre la voie du référé

De CDMF / Mathieu BIANCHI

Référence : Conseil d’État, Juge des référés, 10/05/2024, 493506, Inédit au recueil Lebon

Par un arrêt du 10 mai 2024, le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté interdisant la circulation sur un chemin rural peut faire l’objet d’un référé liberté dès lors qu’il instaure des obstacles empêchant l’accès des riverains à leur propriété.

En l’espèce, par un arrêté du 14 décembre 2011, le maire de la commune de la Barben avait temporairement interdit la circulation de tout véhicule terrestre à moteur sur un chemin rural.

24
Juil

Permis de construire – Retrait obligatoire même si l’avis conforme de refus intervient postérieurement à la décision

De CDMF / SANDRINE FIAT

Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précise :

Lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d ^lune autre autorité, le refus d’un tel accord s’impose à l’autorité compétente pour statuer sur la demande d’autorisation. Par suite, lorsque la demande a fait l’objet d’un refus d’accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacites, l’autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, de retirer la décision de non-opposition ou d’autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

De CDMF / Alexis CALMELS

De CDMF / Alexandre COPIN

De CDMF / Béatrice Bénichou - Médina

De CDMF / Romain JAY

De CDMF / Mohamed DJERBI

De CDMF / JEAN-LUC MÉDINA

De CDMF / Nathalie BASTID

De CDMF / Mathieu BIANCHI

De CDMF / Mathieu BIANCHI

De CDMF / SANDRINE FIAT

PUBLICATIONS

PUBLICATIONS RÉCENTES