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28
Nov

LES ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE DANS LA TOURMENTE JUDICIAIRE

De / SANDRINE FIAT

En un peu plus d’une année, le droit applicable à l’implantation des antennes de téléphonie mobile aura été bouleversé.

BROUILLAGE DE COMPÉTENCES ENTRE LES JUGES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIFS

Sur un sujet qui confine (CE Assemblée 26 Octobre 2011 publié au recueil LEBON n° 226492, 329904 et341767) au débat de société, les Hautes Juridictions Administratives et Judiciaires ont eu à se prononcer sur les compétences respectives du Maire et du Préfet, du juge judiciaire et du juge administratif.Lire la suite …

02
Nov

QUELS RENSEIGNEMENTS D’URBANISME DOIVENT FOURNIR LES COMMUNES AUX NOTAIRES ?

De / SANDRINE FIAT

Le Code de l’Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n’est pas envisagé d’imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.

QUESTIONNAIRES DES NOTAIRES ET RÉPONSE DES COMMUNES

Afin de collecter des informations urbanistiques susceptibles de favoriser la bonne marche de leurs Etudes, certains Notaires adressent aux Maires des questionnaires d’information relatifs à l’état des réseaux publics et de classements de terrains faisant l’objet de cessions immobilières pour lesquelles ils ont été chargés d’instrumenter.Lire la suite …

04
Oct

L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Le décret du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi « Grenelle II ».

PRÉSENTATION DU DÉCRET DU 23 AOÛT 2012 RELATIF À L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES DOCUMENTS D’URBANISME

Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme, publié au Journal Officiel du 25 août 2012, poursuit un peu plus la mise en œuvre de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi « Grenelle II », et, par voie de conséquence, la transposition en droit interne de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.Lire la suite …

18
Sep

ZAC ET PLAN LOCAL D’URBANISME : UNE COMPATIBILITÉ DIFFÉRÉE

De / SANDRINE FIAT

Dans son avis du 4 juillet 2012 , le CE vient de régler une controverse jurisprudentielle concernant les rapports entre l’acte de création d’une ZAC et le Plan Local d’Urbanisme.

ZAC ET RESPECT DES RÈGLES D’URBANISME

Selon l’avis du CE du 4 juillet 2012 (1), les actes de la ZAC, qu’il s’agisse de l’acte de création, de la délibération approuvant le dossier de réalisation ou la délibération approuvant le programme des équipements publics, n’ont pas à être conformes au Plan Local d’Urbanisme à la date de leur adoption.Lire la suite …

04
Juil

ANTENNES DE TÉLÉPHONIE MOBILE

De / SANDRINE FIAT

Le Tribunal des Conflits s’est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d’antennes relais de téléphonie mobile.

LE TRIBUNAL DES CONFLITS DONNE UN COUP D’ARRÊT À LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE

Par plusieurs décisions rendues le 14 mai 2012, le Tribunal des Conflits se prononce sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein aux velléités du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage des antennes relais de téléphonie mobile.Lire la suite …

18
Mai

LOI DU 20 MARS RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.

LA LOI DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE : CRISE DE L’OFFRE DE LOGEMENT ET CRISE DU DROIT …

Il aura suffi d’un constat simple : l’offre de logements et insuffisante en France, et d’une déclaration d’un président-candidat pour que la campagne électorale nous gratifie de la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.Cette loi qui comporte un article unique et qui est d’application immédiate en l’absence de renvoi à un décret devant en précisant les modalités d’application, vient modifier un dispositif existant et créée un tout nouveau dispositif permettant une majoration générale de 30% des possibilités de constructions d’un terrain, facilitant ainsi la production de nouveaux logements.Lire la suite …
06
Avr

RÉFORME DU CALCUL DES SURFACES ET RÉFORME DE LA FISCALITÉ DE L’AMÉNAGEMENT

De / FRÉDÉRIC PONCIN

Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de construire.

NOTION DE SURFACE PLANCHER DES CONSTRUCTIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT

I- réforme des surfaces: la notion de surface plancher des constructions

La distinction entre Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et Surface Hors Œuvre Nette(SHON) des constructions apparaissant peu lisible pour le grand public, ces notions sont désormais abandonnées au profit de celle de « surface de plancher de la construction« . Surtout, la SHON des constructions était peu représentative de la réalité de la surface habitable réelle (SHAB). En effet, les modalités de calcul de cette SHON conduisaient à inclure des surfaces qui n’étaient pas utilisées pour l’habitation et qui n’étaient d’ailleurs pas commercialisées au titre de la surface habitable.Lire la suite …

15
Juin

MARCHÉS PUBLICS: INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ : COMMENT ? COMBIEN ? QUAND ?

De / SANDRINE FIAT

Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » , tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant la validité de ce contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.

INDEMNISATION DU CANDIDAT ÉVINCÉ: AVIS DU CONSEIL D’ETAT DU 11 MAI 2011

Depuis le célébrissime arrêt « Tropic » (1), tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif peut former devant le Juge du contrat un recours contestant la validité de ce contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.Lire la suite …

02
Mai

OCTROI EXCESSIF DE CREDITS : UN EMPRUNTEUR PROFESSIONNEL N’EST PAS FORCÉMENT UN EMPRUNTEUR AVERTI…

De / JEAN-LUC MÉDINA

OCTROI DE CRÉDIT EXCESSIF : AVERTI OU/ET PROFANE ?

Nous connaissions les arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 sur les obligation du banquier en matière d’octroi de crédits, opérant une distinction entre l’emprunteur averti et l’emprunteur profane.Le statut de l’emprunteur profane lui confère une véritable protection . le banquier doit vérifier ses capacités financières et éviter de lui accorder un prêt excessif au regard de ses facultés contributives. Lire la suite …
02
Mar

LA DOULEUR MORALE DE L’EXPROPRIÉ NE S’INDEMNISE PAS

De / SANDRINE FIAT

Le Conseil Constitutionnel vient de décider le 21 janvier 2011 que l’exproprié n’avait pas droit à la réparation de la douleur morale qu’il éprouve en raison de la perte des biens expropriés.

EXPROPRIATION ET INDEMNISATION DU PRÉJUDICE MORAL

Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions de l’article L. 13-13 du Code de l’Expropriation aux dispositions de l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, vient de décider le 21 janvier 2011 que l’exproprié n’avait pas droit à la réparation de la douleur morale qu’il éprouve en raison de la perte des biens expropriés.Lire la suite …

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