Dans un Arrêt du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme que les mentions factuelles du registre des délibérations quant à la date à laquelle les conseillers municipaux ont été convoqués, suffisent à attester de la régularité de leur convocation aux séances du conseil municipal.Lire la suite …
Dans un Arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat applique très strictement l’article L.111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime en considérant que l’application différée des règles de distance bénéficie aux seuls exploitants.
Les circonstances du litige étaient les suivantes : deux permis de construire avaient été délivrés pour la réalisation de deux maisons d’habitation à 50 mètres des bâtiments d’élevage de bovins de l’agriculteur qui avait contesté la légalité de ces permis.Lire la suite …
Pour la sixième année consécutive, l’équipe de CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES sera présente au Congrès des Maires de l’Isère. Nous vous accueillerons sur le stand n°34 de l’Ordre des avocats de GRENOBLE.
Devant le succès rencontré l’année dernière, nous avons édité un nouveau recueil des articles rédigés courant 2016 par nos spécialistes en droit public et immobilier. Le fascicule vous sera remis sur simple demande.
A bientôt au Touvet.
Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique.
Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive – d’une Délégation de Service Public.Lire la suite …
La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. C’est le revirement de jurisprudence consacrée par l’Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 mars 2016 (Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 383037).Lire la suite …
Il n’est plus besoin d’accuser réception en mentionnant les voies et délais de recours.
Par une décision du 8 juin 2016, n° 387547, le Conseil d’Etat précise que lorsque la publication d’un acte suffit à faire courir, à l’égard des tiers, le délai de recours contre cet acte ; en cas de recours gracieux formé par un tiers contre l’acte en cause, le délai de recours contentieux recommence à courir à son égard à compter de l’intervention d’une décision explicite ou implicite de rejet de ce recours gracieux, et ce même en l’absence de délivrance d’un AR mentionnant les voies et délais de recours :Lire la suite …
Le cabinet sera présent en force puisque toute l’équipe d’avocats sera présente sur un thème porteur : « les modes amiables de règlement des différends »
Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la possibilité pour les Maires délivrant un permis de construire ou ne s’opposant pas à une déclaration de travaux sur un chalet d’alpage ou un bâtiment d’estive, d’imposer une servitude de non utilisation de l’immeuble en cause en période hivernale.
Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de l’article L.145-3 du Code de l’Urbanisme.Lire la suite …
