(Cour de cassation, 1ère chambre, 4 avril 2024, n° 23-12.377)
Dans le cadre d’une succession, une société de généalogie a été mandatée par un notaire en charge d’une succession.
Le décès est intervenu le 17 août 2013 et le mandat donné au généalogiste est intervenu le 18 août 2014 moyennant le règlement par l’héritier d’honoraires à hauteur de 20 % de la part lui revenant et des capitaux versés au titre du contrat d’assurance-vie.
Lire la suite …D’après les dispositions du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes consécutives dès lors que leur temps de travail quotidien atteint 6 heures consécutives.
Il est important de préciser que ce temps de pause de 20 minutes est minimum.
Autrement dit, il est parfaitement possible de mettre en place un accord d’entreprise pour fixer un temps de pause supérieure.
Lire la suite …En septembre 2024, le droit de la copropriété en France fait l’objet de changements notables qui méritent une attention particulière de la part des copropriétaires et des gestionnaires immobiliers. Cette période est marquée par l’entrée en vigueur de plusieurs nouvelles réglementations et des décisions jurisprudentielles importantes.
Tout d’abord, la loi n° 2024-561 du 9 août 2024 a introduit des mesures significatives concernant la transition énergétique des bâtiments en copropriété. Cette loi impose aux copropriétés de mettre en place des plans de rénovation énergétique d’ici 2026. Les syndicats de copropriété devront élaborer un diagnostic énergétique global et définir un calendrier de travaux de rénovation, sous peine de sanctions financières. Cette obligation vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments et à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Lire la suite …(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 juin 2024, n° 23-10.042)
Quelle est l’étendue de la remise en état du locataire en fin de bail ?
Ce sujet conduit à de fréquents contentieux entre bailleurs et locataires.
Le locataire, même s’il s’est engagé dans le bail initial à procéder à l’ensemble des réparations et à restituer un local en bon état, ne souhaite pas rendre un local neuf mais tenant compte de la durée de l’occupation qui, par définition, fait vieillir les locaux.
Lire la suite …Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne.
Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, 41, 43 et 44.
Lire la suite …Référence : Cass, Civ, 3ème, 11 juillet 2024, n° 22-22.058, FS-B
Dans un arrêt du 11 juillet 2024, la Cour de cassation est venue préciser que le point de départ du délai de prescription d’une action en restitution de l’indemnité d’immobilisation est constitué par la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à la créance, soit la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.
Lire la suite …Référence : CE, 25 juillet 2024, n° 493433
Saisi d’une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille avait ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer avait suspendu le traitement d’un agent pour absence de service fait, le Conseil d’Etat apporte deux éclairages utiles en matière de traitement des fonctionnaires :
Lire la suite …Référence : CAA MARSEILLE, 2ème chambre, 7 mai 2024, n°22MA00027
Dans un arrêt rendu le 7 mai 2024, la Cour Administrative d’Appel de Marseille n’a pas reconnu un accident de trajet comme imputable au service en rappelant notamment le critère de franchissement du seuil de propriété.
En effet, Mme A… travaillait au Centre Hospitalier Intercommunal AIX-PERTUIS. Cette dernière rentre en voiture depuis son travail afin de se rendre à son domicile. Cependant, après avoir pénétré l’enceinte de sa propriété, Mme A… n’a pas correctement immobilisé son véhicule et s’est alors fait percuter par son propre véhicule.
Lire la suite …Référence : tribunal administratif de GRENOBLE, Ordonnance du 29 mai 2024, n°2403146
Le Cabinet CDMF AVOCAT AFFAIRES PUBLIQUES a obtenu gain de cause dans le cadre d’une ordonnance rendue par le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le 29 mai 2024, rejetant la requête présentée par les requérants, pourtant voisins immédiats du projet, pour défaut d’intérêt à agir.
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