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L’article L.161-11 du Code de la Construction et de l’Habitation
oblige de mentionner
un délai de livraison dans l’acte de
vente en l’état futur d’achèvement.
Cependant, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de non-respect de ce délai de livraison.
Lire la suite …La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de commerce.
Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.
Lire la suite …Le 17 décembre 2012, une personne physique de nationalité portugaise a déposé la marque de l’Union Européenne NEYMAR pour désigner des « vêtements, chaussures, chapellerie » en classe 25.
Sa marque a été enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro 11432044.
Lire la suite …L’article 155 du Code Général des Impôts (CGI) énonce trois conditions à remplir afin que l’activité de loueur en meublé soit exercée à titre professionnel :
Rappelons que le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a été proposé par le gouvernement dans le but de développer l’économie française, notamment en créant des emplois et en favorisant la croissance du pays.
Lire la suite …L’absence de lien direct entre le préjudice résultant de la perte de chance, pour un enfant à naître, de ne pas développer une pathologie et un manquement au devoir d’information portant sur des risques sans lien avec cette pathologie fait obstacle à sa réparation. CE, 18 mars 2019, Mme L…, n° 418458, B.
Le Conseil d’Etat fait application de la jurisprudence Czabaj aux décisions implicites de rejet. CE, 18 mars 2019, M. J…, n° 417270, A.
La requête tendant au versement d’une somme d’argent introduite sans avoir au préalable fait naître, contrairement à ce que prévoit l’article R. 421-1 du CJA, une décision préalable de l’administration, peut être régularisée par l’intervention d’une telle décision en cours d’instance. CE, Section, 27 mars 2019, Consorts R…, n° 426472, A.
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