L’article R. 145-35 du Code de commerce exclut expressément que le bailleur puisse refacturer sa propre contribution économique et territoriale à son locataire.

Il en est de même pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En revanche, il est admis que peuvent être imputés au locataire :

Cette durée avait déjà été réduite de 7 à 2 ans par une ordonnance du 25 mars 2004.

Désormais, la condition d’une exploitation préalable est purement et simplement supprimée par l’abrogation de l’article L144-3 du Code de Commerce.

Cette abrogation a obligé le législateur à modifier également la condition d’une exploitation préalable d’un fonds de commerce dans le cas d’un contrat de location gérance conclu par un mandataire judiciaire ou lors d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette Loi est d’application immédiate à tout acte à compter du 21 juillet 2019.

Jean-Luc Médina – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter jl.medina@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89

La Loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés assouplit les modalités de vente d’un fonds de commerce et des conditions de recours à la location gérance.

Ce texte ne revient pas sur le statut des baux commerciaux.

Le droit des baux commerciaux est réputé pour être favorable aux propriétaires des murs commerciaux notamment dans les facilités mises en place par les textes pour pouvoir se libérer et expulser un locataire défaillant en matière de règlement de loyer. La procédure est souple, rapide et permet en référé devant le président du Tribunal de Grande Instance d’obtenir une ordonnance d’expulsion dans des délais relativement courts, en général 5 à 6 semaines après que l’assignation soit délivrée laquelle ne peut être délivrée qu’un mois après la délivrance du commandement de payer. En un trimestre, le problème du locataire peut être réglé.

Le droit d’entrée dû lors de la conclusion d’un bail commercial doit en principe être regardé comme un supplément de loyer qui constitue avec le loyer lui-même la contrepartie d’une opération unique de location.

La Cour de cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation dans l’hypothèse de délivrance d’un congé avec indemnité d’éviction.

En l’espèce, un bailleur a délivré un congé en date du 30 juin 2010 comportant refus de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Dix-huit mois plus tard, le 20 juin 2012, la société locataire a assigné son bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction et en restitution des sommes versées au titre de l’occupation des lieux du 1^er juillet 2010, date du congé, au 2 avril 2013, date de la libération des lieux.

La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un article L.145-46-41 du Code de commerce.

Ce texte instaure un droit de préférence au profit du locataire.