Nous avions l’habitude, lors des successions, d’organiser par-devant Notaire les décès des personnes physiques.

Qu’en est-il de leur mort numérique, sachant que quasiment tous les citoyens disposent désormais de comptes Facebook, Instagram ou autre réseau social ?

La CNIL a rédigé un communiqué le 28 octobre 2020 au sujet de l’effacement des informations d’une personne décédée.

La CNIL constate l’impossibilité pratique pour les réseaux sociaux de supprimer de leur propre initiative les données personnelles d’un défunt, faute de connaissance du décès.

Ainsi, un certain nombre de plateformes ont mis en place des conditions générales d’utilisation qui prévoient le cas de décès.

Cette procédure prévue dans les conditions générales doit être conforme au dispositif législatif qui a été mis en place depuis une loi du 7 octobre 2016 dite « Loi République Numérique », complété par le fameux règlement général sur la protection des données (RGPD) intervenu le 25 mai 2018.

L’article 84 du RGPD est clair et sans appel : les données personnelles s’éteignent au décès de la personne concernée.

Les données personnelles d’une personne décédée ne sont pas transmissibles à ses héritiers.

Ce principe d’intransmissibilité connait des exceptions.

En effet, la mort numérique peut être organisée en fonction de directives données par le défunt.

Il est possible de définir des directives générales ou particulières relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.

L’utilisateur peut désigner une personne, héritier ou pas, qui sera chargée de faire respecter ses directives.

Ses volontés ne doivent pas nécessairement être consignées par acte notarié, mais la loi « Informatique et Libertés » offre la possibilité de les faire enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

En l’absence de directives ou de désignation d’un exécutant, seuls les héritiers exercent les droits dont pouvait jouir le défunt sur ses données personnelles, mais exclusivement en vue de : 

– l’organisation et le règlement de la succession du défunt,

– la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès, en vue d’une suppression ou d’une mise à jour des comptes utilisateurs du défunt.

Il s’agit donc ni plus ni moins de l’organisation de la mort numérique.

La plateforme Facebook a intégré dans ses paramètres généraux de compte la question du décès numérique.

Il suffit donc de renseigner la plateforme sur son profil.

Celle-ci propose deux choix post-mortem : 

– transformer le compte en compte de commémoration,

– ou supprimer le compte.

La plateforme Facebook propose ces choix à ses héritiers, à la condition d’avoir la connaissance du décès.

Ainsi, dans le monde du numérique, il faut d’abord exister et enfin disparaître selon les termes prévus par la loi à cet effet.

Béatrice Bénichou- Médina – Notaire – Office Notarial Europole Presqu’île

Pour plus d’informations, vous pouvez la contacter beatrice.benichou-medina@notaires.fr

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