Dans cette affaire, une société suisse Tertianum propose des services de maisons de retraite et maisons médicalisées sous sa marque internationale déposée en 1995 en classes 35 et 42 et couvrant notamment l’Allemagne.
Une société allemande DPF, qui a déposé en 2016 la marque internationale désignant l’Union européenne pour des services en classes 35, 36, 41, 43 et 44.
Tertianum a formé opposition devant l’EUIPO contre tous les services désignés au libellé de la marque. La division d’opposition a rejeté l’opposition au motif que l’opposante n’avait pas fourni suffisamment d’éléments pour prouver l’usage sérieux de sa marque antérieure pour les services enregistrés en classes 35 et 42.
La chambre de recours a également considèré que les preuves d’usage rapportées relatives à l’exploitation de maisons de retraite ne validait pas l’usage de la marque pour les services de « gestion des affaires et direction de l’exploitation d’établissements, à savoir d’institutions dans le domaine de l’hygiène publique et de l’assistance sociale, en particulier en faveur de la résidence à l’âge de la retraite » en classe 35.
Le Tribunal de l’Union europénne a jugé « que l’interprétation des termes désignant les services couverts par la marque antérieure, c’est-à-dire la « gestion des affaires et direction de l’exploitation d’établissements, à savoir d’institutions dans le domaine de l’hygiène publique et de l’assistance sociale, en particulier en faveur de la résidence à l’âge de la retraite », doit comprendre uniquement les services de gestion et direction (« management services ») fournis à d’autres entreprises et non pas les services fournis par les établissements de retraite à leurs résidents ».
Le tribunal applique stritement la classification de Nice et la note explicative afférente à la classe 35. L’interprétation littérale des termes de la spécification du service en cause couvert par la marque antérieure, relevant de la classe 35, en tant que services « de gestion » (« management services »), ne s’adressent pas aux consommateurs finaux, mais aux entreprises qui exploitent des maisons de retraite.
