En l’espèce, la société Véolia a intenté une action contre un syndicat des copropriétaires pour le recouvrement de factures d’eau. Le tribunal de proximité, puis la cour d’appel de Paris (CA Paris, 4, 9-A, 23 février 2023, n° 21/08836), ont jugé la demande irrecevable pour cause de prescription.

Véolia a formé un pourvoi en cassation, arguant que le syndicat des copropriétaires, étant une personne morale, ne pouvait pas prétendre à la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, qui s’applique exclusivement aux personnes physiques.

Ainsi, la Cour de cassation a eu l’opportunité de réitérer sa position antérieure : le syndicat des copropriétaires, bien qu’étant une personne morale non-professionnelle, ne peut bénéficier de la prescription biennale, réservée aux consommateurs.

Cette question soulevait la possibilité pour un syndicat des copropriétaires de se prévaloir de courtes prescriptions, notamment celle de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, stipulant que « L’action des professionnels, pour les biens ou services fournis aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

Cette prescription pouvait apparaître comme une opportunité pour un syndicat de faire obstacle à des réclamations tardives de fournisseurs, souvent plusieurs années après la prestation de services, une fois les comptes annuels approuvés par l’assemblée générale.

Mohamed Djerbi – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter m.djerbi@cdmf-avocats.com – 04.76.48.89.89