(Cour de cassation, chambre sociale, 29 mai 2024, n° 22-16.753)

La possibilité pour un salarié d’engager une procédure en justice est une liberté fondamentale.

Conformément aux dispositions du Code du travail, tout licenciement ayant comme motivation une violation d’une liberté fondamentale doit être considéré comme nul.

Il est parfaitement possible d’engager une procédure de licenciement contre un salarié qui a initié une procédure contentieuse, cependant, la motivation du licenciement doit être étrangère à l’action en justice pour éviter une atteinte à une liberté fondamentale du salarié.

Récemment, la Cour de cassation a eu à juger une affaire dans laquelle, un salarié a engagé une procédure en résiliation judiciaire de son contrat de travail car il estimait que son employeur avait commis des manquements dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.

En réplique, l’employeur a prononcé un licenciement pour faute en reprochant dans la motivation de la lettre de licenciement, l’action en justice engagée devant le Conseil de Prud’hommes.

Le salarié estimait que son licenciement devait être requalifié en licenciement nul car il portait atteinte à une liberté fondamentale, celle d’agir en justice.

La Cour d’Appel a débouté le salarié de sa demande, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt afin de retenir que le licenciement devait être déclaré nul car portant atteinte à un droit fondamental du salarié.

Romain Jay – Avocat associé
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