Le décret 2021-300 du 18 mars 2021 met en œuvre le guichet unique électronique pour les formalités des entreprises, créé par la loi Pacte du 22 mai 2020, afin de simplifier et de moderniser cette étape de la procédure de création et de modifications des entreprises.

Pour mémoire, on rappelle que l’ensemble des formalités de création, modification et radiation des entreprises peuvent être effectuées auprès de différents organismes tels que les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou l’urssaf.

L’institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné par un décret du 30 juillet 2020 comme opérateur et gestionnaire du guichet unique électronique pour gérer les services informatiques relatifs aux formalités des entreprises.

Le décret du 18 mars 2021 précise ainsi :

– les conditions de dépôt et de transmission par voie électronique du dossier unique ;
– les relations de l’organisme unique avec le déclarant et les administrations ou organismes sociaux ;
– les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique ;
– les modalités de la phase transitoire entre le 1er avril 2021 et le 1er janvier 2023 ;
– les modalités de transmission par l’organisme unique aux organismes consulaires des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.

A partir du 1er janvier 2023, seule l’INPI sera compétente pour recevoir les formalités des entreprises relatives à la création, la modification de situation et la cessation d’activité des entreprises ; à partir de cette date, les CFE ne pourront donc plus recevoir les actes de formalités des entreprises. 

Reste à savoir si, en pratique, cette plateforme de formalités dématérialisées permettra d’améliorer significativement en termes de rapidité et d’efficacité les démarches des entrepreneurs et de leurs conseils dans ce qui constitue, aujourd’hui, un dédale de complexités administratives incompréhensibles et parfaitement inutiles.

Lien du site du guichet unique électronique : www.guichet-entreprises.fr

Thierry Lebrun – Avocat associé

Pour plus d’informations, vous pouvez le contacter : t.lebrun@cdmf-avocats.com-04.76.15.39.16