CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 28 novembre 2022, 21MA00166, Inédit au recueil Lebon, SOCIETE KLEBER ROSSILLON c/ COMMUNE DES BAUXDEPROVENCE

Cet arrêt intervient après qu’un jugement du Tribunal Administratif de Marseille ait rejeté la requête en annulation de deux candidats évincés d’un contrat portant délégation de service public au motif que leur offre était irrégulière.

En effet, pour rappel, pour pouvoir exercer un recours en annulation d’un contrat administratif les tiers ne peuvent invoquer « que des vices en rapport direct avec l’intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d’une gravité telle que le juge devrait les relever d’office ; » (Conseil d’Etat, 4 avril 2014, n° 358994).

Dans sa décision du 28 novembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle et admet que « le pouvoir adjudicateur et l’attributaire du contrat peuvent se prévaloir devant le juge du caractère irrégulier de son offre pour soutenir que le demandeur ne peut utilement soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres. »

Cependant, il poursuit et précise « Mais, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le juge relève les vices d’une particulière gravité relatifs notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ».

En espèce, le pouvoir adjudicateur avait inversé certaines notes après la phase de négociation modifiant le classement final des offres, avait attribué le marché à une offre non conforme au cahier des charges et avait autorisé l’attributaire à modifier certains éléments financiers de son offre alors qu’il l’avait refusé à l’un des candidats évincés.

Tout ceci entrant en violation avec l’obligation d’égalité de traitement des candidats, le Conseil d’Etat considère : « Il résulte de ce qui précède que ces éléments ont entaché la procédure d’attribution de délégation de service public en cause, et caractérisent, dans les circonstances de l’espèce, une volonté manifeste de violer les règles de la commande publique ayant gravement affecté le choix du délégataire, et ainsi de favoriser la société Culturespaces.

. Les vices entachant ainsi la convention litigieuse, par leur particulière gravité et en l’absence de régularisation possible, impliquent que soit prononcée l’annulation de la délégation de service public, dès lors que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, une telle mesure ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général. »

Pour résumer, bien que l’offre initial d’un requérant ait été irrégulière, la requête en annulation du contrat administratif est fondé dès lors qu’il comporte un ou plusieurs vices d’une particulière gravité susceptibles d’être relevés d’office par le juge administratif.