Le Conseil d’état vient préciser l’importance pour tout requérant de justifier de manière concrète les atteintes aux conditions de jouissance ou d’utilisation du bien que le requérant occupe, lorsqu’il conteste la légalité d’un permis de construire, et surtout lorsqu’il s’agit d’un permis de construire modificatif.

Dans cet arrêt, le Conseil d’état a relevé que si les voisins se prévalaient à l’encontre du permis de construire modificatif de la non-conformité des travaux effectués à ce permis de construire modificatif (on sait que ce n’est pas une condition de légalité du permis), d’un préjudice de vue, d’une perte d’ensoleillement et par voie de conséquence d’une dévalorisation de leur bien, ces éléments ne sont pas apparus comme suffisants en l’espèce.

Le permis de construire modificatif portait en effet sur la régularisation des travaux pour démolition et reconstruction de la façade sur rue à l’identique et autorisait la création d’un vide sanitaire. Les requérants ne faisaient état d’aucun élément relatif à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction tel que modifié par le permis de construire modificatif.

Dès lors, leur intérêt à agir a été contesté.

Conseil d’Etat 9 septembre 2024, numéro 474212.