L’Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est entrée en vigueur le 1^er janvier 2022.

Domaine d’application. La garantie légale de conformité est la garantie qui engage le vendeur à livrer un produit conforme au contrat, il répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Les nouvelles règles l’étendent aux produits et services ainsi qu’aux contenus numériques comme par exemple un service de vidéo à la demande ou de musique.

La garantie légale de conformité est applicable aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs ainsi qu’aux contrats entre professionnels et non-professionnels (toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnels).

Elle est exclue notammant pour les biens d’occasion vendus aux enchères publiques, les biens vendus par autorité de justice, les jeux d’argent et de hasard et les services financiers.

Délai. Pour les biens, la durée de la garantie de conformité est de deux ans à compter de la délivrance du bien avec une présomption d’antériorité du défaut et la charge de la preuve en faveur du consommateur. Ainsi en cas de défaut apparu sur un appareil domotique, l’acheteur a deux ans après son achat pour demander le remplacement ou la réparation du produit. Dans le cadre d’un contenu numérique la garantie légale de conformité est également de 2 ans. Et pour un service en continu (radio ou télévision numérique), cette garantie couvre la durée de l’abonnement.

Mise en œuvre. Pour les biens, l’acheteur peut demander la réparation du bien ou son remplacement. Pour les contenus et services numériques, l’acheteur consommateur peut solliciter la mise en conformité du contenu ou du service numérique.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Le vendeur ne peut pas demander à l’acheteur de payer des frais pour la réparation ou le remplacement du bien défectueux, y compris les frais de renvoi du bien ou tout autre frais concernant la réparation (pièces, main d’œuvre…).

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas qui suivent :
– si le professionnel refuse toute mise en conformité ;
– si la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
– si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
– si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;

– si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent.

Obligation d’information. l’Ordonnance renforce l’obligation d’information des consommateurs avec l’introduction de nouveaux droits spécifiques notammant :

– la fourniture des mises à jour logicielles nécessaires au maintien de la conformité du bien ;

– la possibilité de refuser des modifications ultérieures des éléments numériques ;

– la récupération des contenus utilisés en cas de résolution du contrat.

Définitions. L’article liminaire du Code de la consommation intègre des nouvelles définitions : producteur, les biens comportant des éléments numériques, le contenu numérique, le service numérique, le support durable, la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, la durabilité et les données à caractère personnel.

Sanctions. Il est prévu des sanctions civiles et administratives. Une amende civile peut être prononcée à l’encontre du professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par un juge à la demande notammant du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs dont le montant ne peut excéder 300 000 euros.

Concernant les sanctions administratives, l’Ordonnance prévoit notammant pour tout manquement aux dispositions relatives à la formation, à la modification et à la durée du contrat une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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