Les dispositions fiscales de la première loi de finances rectificative pour 2021 sont la traduction des objectifs affichés par le gouvernement pour le soutien de l’économie en sortie de crise, en particulier des entreprises encore touchées par les contraintes sanitaires.

A retenir :

Concernant la fiscalité des entreprises :

– Il est prévu une mesure exceptionnelle de report en arrière des déficits. En, effet, le premier déficit constaté au titre d’un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 peut, sur option effectuée le 30 septembre 2021 au plus tard, être reporté en totalité sur le bénéfice déclaré des trois exercices précédents. Calculée au taux de l’IS applicable aux exercices ouverts à compter de 2022, la créance ne bénéficie pas du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Des modalités pratiques d’option devront être précisées. (Art.1-I)

– Le dispositif visant à encourager les abandons de loyers consentis par des bailleurs en faveur des entreprises locataires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. (Art.8)

– Précision concernant le régime fiscal des aides accordées dans le cadre de la crise sanitaire. Seules les aides versées par le fonds de solidarité et les aides à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 bénéficient d’une exonération d’impôt et de cotisations ou contributions sociales. (Art.1-II)

– La dérogation aux conditions d’utilisation de la Déduction Pour Aléas par les exploitants agricoles est prolongée. (Art.3)

– Les plus-values de cession de titres et distributions réalisées depuis le 30 juin 2021 par les Organismes de Placement Collectif étrangers ne sont plus soumises au prélèvement des non-résidents. Par ailleurs, les personnes morales peuvent désormais légalement obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’impôt sur les sociétés dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France. (Art.2)

– Les propriétaires de discothèques peuvent, sous réserve d’une délibération des collectivités bénéficiaires, réclamer un dégrèvement de taxe foncière due au titre de 2021 lorsqu’ils ont accordé au locataire exploitant une remise totale des loyers de 2020. (Art. 21).

Concernant la fiscalité des particuliers :

– La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) exonérée, sous plafond, de charges sociales et fiscales est à nouveau reconduite, moyennant quelques aménagements. Elle pourra être versée jusqu’au 31 mars 2022. (Art.4)

– Les majorations exceptionnelles de garde versées en 2020 aux étudiants en médecine ayant effectué des gardes pendant la première vague de l’épidémie de Covid-19 sont exonérées d’impôt. (Art.5)

– Les exonérations de taxe d’habitation sont maintenues en 2021 et 2022 pour les bénéficiaires de la sortie en sifflet. (Art.10)

– Les évolutions tarifaires du permis bateau sont repoussées au 1^er semestre 2022 (Art.9)

– L’application du taux majoré de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » et de celui de la réduction d’impôt en faveur des sociétés foncières solidaires est reconduite en 2022. (Art.19)

– Les dons au profit des cultes ouvrent temporairement (effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022) droit à une réduction d’impôt au taux de 75 %. En 2021, ces dons sont retenus dans la limite de 554 €. (Art.18) A noter que les dons faits au-delà de cette somme ou avant le 2 juin continue de bénéficier de la réduction d’impôt au taux de 66%dans la limite de 20% du revenu imposable.

Concernant les mesures sociales de soutien aux entreprises :

– Nouvelles aides au paiement des cotisations sociales : bénéficient de réductions de cotisations et contributions de sécurité sociale, savoir : (Art.25) :

• Les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel et les secteurs d’activité qui dépendent de ces secteurs ci-avant énoncés).
• Les travailleurs indépendants et les TNS agricoles qui relèvent des secteurs S1 et S1bis (montant à fixer par décret)
• Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (montant à fixer par décret)
• Les artistes-auteurs lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019.

– Assouplissement des règles de recouvrement des créances par les URSSAF (art.25)

• Possibilité pour les URSAFF de reporter certains actes de recouvrement des cotisations

Il est prévu que tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 pourra être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

• Envoi aux cotisants d’un document récapitulant leurs dettes en lieu et place d’une mise en demeure à compter de la promulgation de la loi et jusqu’au 30 juin 2022.

Thierry Lebrun – Avocat associé

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