La perte d’un fonds de commerce en fin normale de convention d’occupation de domaine public n’est pas indemnisable comme l’a rappelé la Cour Administrative d’Appel de LYON dans un arrêt du 16 janvier 2025.

La Cour considère en effet qu’en l’absence de toute illégalité fautive de la délibération par laquelle le Conseil Municipal avait écarté la candidature d’une société à l’attribution d’un bar restaurant établi sur le domaine public d’une Commune, et dès lors que la convention d’occupation domaniale dont la requérante bénéficie ne constitue pas un bail commercial, elle ne lui conférait aucun droit à ce renouvellement.

Cette convention d’occupation domaniale ayant pris fin, la société qui en était titulaire n’est pas fondée à demander réparation des préjudices résultants de la perte d’une prétendue propriété commerciale en application de l’article L.2124-32-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Référence : Cour Administrative d’Appel de LYON, 16 janvier 2025, n° 23LY02298