Il est possible pour un salarié de demander à débloquer avant terme les sommes issues de la participation et de l’intéressement.

Cette demande peut être faite pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service.

Cette demande doit faite impérativement avant le 31 décembre 2022 et elle peut porter uniquement sur les sommes placées avant le 1^er janvier 2022.

Le salarié peut débloquer tout ou partie de ses droits dans la limite de 10 000 €.

Le déblocage se fait en une seule fois.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que celles attribuées au titre de l’intéressement et de la participation affectées à un plan d’épargne salariale.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.5, Jo du 17

Romain Jay – Avocat associé

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