(Tribunal de commerce de Bobigny, jugement du 22 octobre 2024)

Courant mars 2023, une société a adressé la facture pour un contrat de mise à jour d’un logiciel NAV pour une période d’un an à un client.

Or, deux jours après, ledit client était repris par la société tierce et la nouvelle direction a demandé les justificatifs de cette facturation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le prestataire.

Le seul contrat se rapportant au logiciel NAV trouvé par la nouvelle direction du client était un contrat de maintenance de logiciels distribués par une autre prestataire signé en 2010.

Mais cette société distribuant le contrat de maintenance a été liquidée en 2014, et aucune information de reprise du contrat de maintenance et de mise à jour du logiciel n’a été adressée par le prestataire émetteur de la facture.

Le prestataire a rappellé au tribunal l’exigence d’un « contrat de maintenance – mise à jour » implicite, justifié par les redevances annuelles qu’il a payées à Microsoft et refacturées à son client.

Le prestataire a considéré que ce contrat existait et que sa cliente utilisait ses prestations, la persistance de ce contrat étant le seul moyen pour le client de conserver sa licence et sa possibilité d’utiliser le logiciel NAV.

Le tribunal de commerce de Bobigny a ordonné à la société cliente d’honorer les factures envoyées par son prestataire malgré l’absence de contrat écrit.

Il a reconnu l’existence d’un contrat implicite et condamné le client à payer la facture.

Nathalie Bastid – Avocate associée

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