Par un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’Etat consacre, au bénéfice des agents publics, un droit à congé maladie à plein traitement à titre conservatoire dans l’attente de l’avis de la commission de réforme saisie d’une demande d’imputabilité au service. La Haute Juridiction précise ainsi, qu’en l’absence d’avis de la commission de réforme dans un délai maximal de deux mois (ou de trois mois en cas d’expertise sollicitée par la commission auprès d’un médecin agréé), l’administration est tenue de Lire la suite …

Conseil d’Etat 4 avril Communauté d’agglomération du centre de la Martinique.

Nombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes collectivités publiques sur la possibilité de conventionner de gré à gré et à titre transitoire avec un prestataire de service déterminé, ce, parallèlement à la conduite de la consultation à initier pour l’attribution – définitive – d’une Délégation de Service Public.Lire la suite …

Dans sa décision du 18 décembre 2015, la section du contentieux du Conseil d’Etat dénie toute identité et toute transversalité au régime de rémunération attaché à la maladie imputable au service.

En effet, la Haute Juridiction rejette l’opposabilité d’un droit à plein traitement « à durée indéterminée » (« jusqu’à mise à le retraite ») aux agents placés en congé de longue durée pour des pathologies pourtant déclarées imputables au service.Lire la suite …

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