Dans un arrêt, en date du 3 juin 2020, n°420736, sur pourvoi à l’encontre de décisions que le cabinet CDMF AVOCATS AFFAIRES PUBLIQUES avaient obtenues, annulant les permis de construire délivrés par la Commune de SAINT-BON-TARENTAISE, le Conseil d’Etat rappelle que, la possibilité de régulariser un permis de construire par des permis de construire modificatifs en application de l’article L.600-5-1 du Code de l’Urbanisme relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Par un arrêt en date du 29 juin 2020, n°435356, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de savoir si une mesure de médiation pouvait faire échec à l’engagement d’une procédure tendant à la suspension d’exécution d’un permis de démolir.

Il y a lieu de rappeler que, pour prononcer la suspension de l’exécution d’une décision administrative, comme en l’espèce, un permis de démolir, le Juge des Référés doit vérifier si les moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision mais, doit, également, reconnaitre l’existence d’une urgence.

Le Conseil d’Etat a récemment jugé que d’une part, un blason communal, qui a pour objet de présenter sous forme emblématique des éléments caractéristiques, notamment historiques,géographiques, patrimoniaux, économiques ou sociaux d’une commune, ne peut légalement comporter d’éléments à caractère cultuel que si ceux-ci sont directement en rapport avec ces caractéristiques de la commune, sans exprimer la reconnaissance d’un culte ou marquer une préférence religieuse.

Le Conseil d’Etat précise la portée des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme, et rappelle qu’il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Le Conseil d’Etat était saisi de l’arrêté du ministre de l’éducation national fixant la liste des établissements publics classé en Réseau d’éducation prioritaire pour 2018.

Il relève  qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise les conditions auxquelles est subordonné l’établissement de la liste des établissements relevant de l’éducation prioritaire.

Toutefois, il remarque qu’ afin d’assurer que sa décision arrêtant cette liste respecte les objectifs assignés au service public de l’éducation par les dispositions de cet article L. 111-1 ainsi que le principe d’égalité devant le service public, le ministre chargé de l’éducation a adressé aux services placés sous son autorité les orientations destinées à guider la conduite des opérations de la préparation de cet arrêté, ainsi qu’il l’a fait par sa circulaire du 4 juin 2014 relative à la  » Refondation de l’éducation prioritaire « .

Le Conseil d’Etat en déduit, d’une part, que la liste des établissements publics relevant de l’éducation prioritaire de l’académie de Strasbourg a été établie selon les orientations mentionnées dans la circulaire du 4 juin 2014 avec des indicateurs actualisés, notamment les difficultés sociales rencontrées par la population du ressort des établissements intéressés et, plus particulièrement, celles que rencontrent les élèves scolarisés dans chacun de ces établissements.

D’autre part, il relève que les données statistiques utilisées pour la détermination de cette liste ne sont ni erronées ni manifestement inadaptées pour apprécier les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ainsi que les besoins particuliers des élèves.

En conséquence, il rejette la requête en annulation de cet arrêté.  (CE, 13-07-2020, Ministre de l’Education nationale, n°424996)

Pour rappel, les intercommunalités à fiscalité propre ont désormais les compétences eaux et assainissement ( sauf dans certaines collectivités qui ont décidé, avec une minorité de blocage, de reporter cette échéance à 2026 au plus tard).

Dans ce cadre, les collectivités concernées peuvent passer divers types de conventions, dont le régime a été réformé par la Loi engagement et proximité, avec en principe, aucune limite de temps. Par exception toutefois, s’il s’agit de conventions avec un syndicat inclus dans le périmètre intercommunal, s’applique alors un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour conclure ces conventions.

Dans cet arrêt mentionné au Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat devait connaître de la question de savoir si  le recours contre un permis de construire modificatif a suspendu la durée de validité du permis de construire initial. S’appuyant sur les dispositions des articles R.424-17 et R.424-19 du Code de l’urbanisme que, si la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Dans cette décision du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat précise la portée des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement.  Ces articles résultent de la transposition de la directive Habitats du 21 mai 1992 où la protection des espèces protégées constituait un apport majeur. Ainsi, l’article L.411-1 pose une série d’interdictions ( interdiction de la destruction, de l’enlèvement, de la capture , de la coupe, de l’arrachage, de la cueillette…) tandis que l’article L.411-2 prévoit des exceptions à ces différentes interdictions.  

Le Conseil d’Etat devait connaître de la réalisation d’un éco-quartier dans la Commune de Besançon et plus particulièrement de la légalité de l’arrêté préfectoral de dérogation sur le fondement de L.411-2 , qui avait été suspendu en référé. 

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les projets stratégiques et opérationnels des établissements publics d’aménagement. Le Conseil rappelle que ce projet a pour objet d’établir une programmation des actions, opérations et projets que l’établissement entend mener en fonction des orientations stratégiques définies par l’Etat, des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme et des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l’habitat, en précisant les moyens qu’elle entend y consacrer. Son approbation ne présente aucun caractère règlementaire et n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser les opérations d’aménagement qu’il prend en compte, ni d’en valider les modalités de réalisation tant d’un point de vue technique que financier, de telle sorte qu’il n’emporte aucun effet pour les tiers à l’établissement public. Si le document, uniquement programmatique, a pour objet d’orienter l’action de l’établissement public d’aménagement et si sa transmission au préfet, en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-20 et R. 321-15 du code de l’urbanisme, en sa qualité de représentant de l’Etat, autorité de tutelle, lui permet d’acquérir un caractère “ exécutoire “, cette seule circonstance ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un acte faisant grief. 

Conformément à sa jurisprudence, la Cour de Cassation (Cass. 3^ème chambre civile, 21 mars 2019, 18-11.424, publié au bulletin) conditionne la contractualisation à l’expression « d’une volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement ou certaines de ses dispositions ».

En l’espèce, le propriétaire d’une maison individuelle située dans un lotissement fait réaliser des travaux d’extension de son bien, après obtention d’un permis de construire. Deux de ses voisins contestent la conformité de la construction au règlement du lotissement. Après expertise, ils l’assignent en démolition et en indemnisation.