Malgré la législation intensive et récente venue définir les marchés publics et les cas d’espèces soumis au régime du Code de la commande publique, l’application pratique reste encore floue dans certaines situations.

A la suite de l’arrachage d’un poteau privant la commune de toute communication par téléphone ou internet, le juge des référés a enjoint la société Orange de prendre « toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune ».

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 7 février 2020 (n°428625), le juge de dernier ressort fût questionné sur la possibilité pour le maire de retirer un arrêté illégal en raison d’un vice de procédure.

En l’espèce, le maire de Bussy Saint-Georges a détaché une fonctionnaire au poste de directrice générale des services (DGS) puis retiré son arrêté trois mois après, estimant la procédure illégale puisque la commission administrative paritaire (CAP) s’était réunie après le détachement effectué.

Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat a rappelé ce qui sonne pourtant comme une évidence : les aires de grand passage sont destinées au passage, et non à l’installation permanente.

Au cas présent, la communauté d’agglomération a entrepris des travaux d’aménagement sur une aire de grand passage. Par la suite, le maire de la commune concernée a mis en demeure l’intercommunalité de cesser les travaux, arguant de la nécessité de posséder une autorisation d’urbanisme au sens de l’article 444-1 du code de l’urbanisme.

Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ont publié, le 1er octobre, un article rédigé par Me PUNZANO et Me FIAT.

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le requérant soutenait que la démolition d’un ouvrage illégalement planté constituait une atteinte disproportionnée au regard des articles 2 et 7 de la DDHC sans qu’il soit tenu compte de la bonne foi du propriétaire.

Le Conseil Constitutionnel précise que l’action en démolition :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif ayant pour objet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables sur un terrain d’assiette.

Par principe, en vertu de la cristallisation des règles d’urbanisme, le titulaire de cet acte acquiert le droit à voir toute demande examinée au regard des règles d’urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat, et ce, pour une période de 18 mois.

L’action naturelle des eaux peut provoquer des dégâts engageant la responsabilité de l’Etat ou des collectivités lorsque ce cours d’eau fait partie intégrante du domaine public.

En revanche, la jurisprudence précisait que ni l’Etat, ni les collectivités territoriales n’avaient l’obligation d’assurer la protection des propriétés voisines des cours d’eau non domaniaux, cette protection incombant, en vertu de l’article L.215-14 au propriétaire riverain qui est tenu à un entretien régulier du cours d’eau non domanial bordant sa propriété (Conseil d’Etat, 2 mars 1984, Syndicat intercommunal de l’Huveaune et autres, n° 35524).

Dans un arrêt en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité pour le juge administratif d’annuler un arrêté en se fondant sur l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 sachant qu’elle est entrée en vigueur postérieurement à l’autorisation contestée (Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°429610).

L’autorisation initiale concernant un projet de travaux de reprofilage d’un ruisseau a été délivrée par le préfet sous l’égide de la nomenclature de l’autorisation applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Le décret du 30 juillet 2020 n°2020-350 portant majoritairement sur le report de plusieurs réformes annoncées courant de l’année, était attendu pour faire face aux problématiques soulevées par la crise sanitaire et le retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne.

Ces dispositions réglementaires font état d’une modification des délais d’entrée en vigueur de plusieurs réformes :