Dans cet arrêt mentionné au Recueil Lebon, le juge administratif énonce que dans le cas où aucun avis motivé de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, ni même aucun procès-verbal de sa réunion ne sont produits devant le juge, l’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline ne peut être regardée comme ayant été respectée.( Conseil d’État – 3ème et 8ème chambres réunies, 12 février 2021 / n° 435352). Le conseil d’Etat annule l’arrêté de déplacement d’office en rappelant que lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent
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