L’article L600-1 du Code de l’urbanisme limite la possibilité d’invoquer des vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme. Cet article interdit que les moyens tirés de l’illégalité pour vice de forme ou de procédure d’un document d’urbanisme soient soulevés passé un délai de 6 mois à compte de la prise des faits de ce document sauf hypothèse de méconnaissance substantielles ou de violation des règles de l’enquête publique ou d’absence de rapport de présentation ou de documents graphiques.

La question s’est posée dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 mars 2021 n°428462 de savoir si ces dispositions sont applicables dans le cadre d’une procédure de refus d’abroger à un Plan local d’urbanisme.

Les  précisions bienvenues apportées par le Conseil d’Etat.

Dans un arrêt du 17 mars 2021 n°430244, le Conseil d’Etat vient rappeler que le Plan local d’urbanisme peut être modifié suite à l’enquête publique pour tenir compte des réserves et recommandations du Commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête des observations du public et des avis émis joints au dossier de l’enquête.

Lorsque le maître d’ouvrage, personne publique, résilie de manière irrégulière le contrat notamment aux motifs que les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat ne sont pas d’une gravité suffisante pour en justifier la résiliation, la personne publique engage sa responsabilité.

Quel est alors le droit à indemnisation du co-contractant ?

Dans un arrêt du 18 mai 2021 n°442530 le Conseil d’Etat vient préciser que «  les fautes commises par le co-contractant de la personne publique dans l’exécution du contrat sont susceptibles alors même qu’elles ne seraient pas d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat au tort du titulaire de limiter en partie son droit à l’indemnisation du préjudice qu’il subit du fait de cette résiliation irrégulière ».

Le Tribunal Administratif de GRENOBLE vient d’annoncer qu’à partir du 1^er octobre 2021, un formulaire en ligne permettra aux professionnels de l’immobilier de demander au greffe du Tribunal Administratif de GRENOBLE si il y a ou non un recours contentieux sur leur projet d’urbanisme.

Ces certificats de non-recours sont particulièrement importants pour les promoteurs qui souhaitent s’assurer de l’absence d’enregistrement de recours à l’encontre des permis d’aménager ou permis de construire qui leur sont délivrés par les collectivités publiques avant de régulariser les actes d’achat du terrain d’assiette du projet ou de vente des immeubles à l’occasion notamment des ventes en état futur d’achèvement.

Cette offre de certificats de non-recours en ligne devrait permettre une obtention des certificats plus rapide.

Dans un arrêt du 26 octobre 2021 la Cour Administrative d’Appel de DOUAI sanctionne le permis de construire délivré au pétitionnaire lequel tenu de prévoir 5 places de stationnement avait indiqué que ces 5 places étaient situées dans un secteur à 200 mètres du projet attaqué dans une rue perpendiculaire à la rue du terrain d’assiette. La Cour considère que en l’absence de possibilité de stationnement sur le terrain, le fait d’affecter 5 places de stationnement dans ce secteur situé à 200 mètres du projet attaqué n’était pas légal , les emplacements de stationnement ne se trouvant pas dans l’environnement immédiat du terrain d’assiette au sens des dispositions de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme.

Dans un jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE le 8 novembre 2021 concernant un projet immobilier sur le territoire de la Commune de Saint Gervais les Bains, le Tribunal a considéré que le projet de construire un parking public s’insérant en marge d’une petite zone naturelle préservée, à proximité uniquement d’une gare de remontée mécanique et de quelques chalets de montagne traditionnels avec un bardage en bois et une toiture a deux pans,  ne s’insérait pas dans cet environnement . En effet, le projet litigieux qui portait quant à lui sur la construction d’un parking public de trois niveaux dont deux seront semis enterrés nécessitant des terrassements très importants et présentant des façades en béton matricé, compte tenu de ces dimensions, des volumes des façades et de son aspect portait atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants (Tribunal Administratif Grenoble 8 novembre 2021 n°1803662).

Dans un arrêt du 18 novembre 2021 n°19LY04801, la Cour Administrative d’Appel de LYON refuse de reconnaître la responsabilité pour faute de la Commune considérant que la responsabilité d’une personne publique en raison de dommages causés par un feu d’artifice n’est engagée que pour faute notamment dans le choix de l’artificier, dans l’organisation du fonctionnement de service public ou dans l’accomplissement des mesures de police pour assurer la sécurité des biens et des personnes. La distinction entre usagers ou tiers ne joue que dans le cadre du régime des dommages aux travaux publics.

Dans cet arrêt, la Cour Administrative d’Appel LYON considère que des notifications successives qui ont pu induire en erreur le requérant ne sauraient lui être opposées.  La Cour sanctionne l’ordonnance rendue par le Juge administratif prononçant d’office le désistement d’un recours en considérant que le Greffe avait notifié quasiment simultanément deux ordonnances et que cette notification quasi simultanée sans indiquer que la seconde ordonnance modifie et remplace la première notification, le requérant avait été induit en erreur quand bien même il était Avocat.

Dans un arrêt de section du 19 novembre 2021 n°437141 et 437142 que nous avons déjà commenté , le Conseil d’Etat décide qu’il est possible de saisir le Juge de l’annulation de conclusion subsidiaire tendant à obtenir l’abrogation de l’acte attaqué.

Il sera rappelé que le Juge de l’excès de pouvoir est compétent pour apprécier la légalité de cet acte à la date de son édiction. Si le Juge en constate l’illégalité,il en prononce l’annulation.

On sait que le Juge administratif doit, sauf dans des cas qui deviennent de plus en plus exceptionnels, surseoir à statuer lorsqu’il estime qu’au regard des moyens soulevés par les requérants , le permis de construire contesté peut faire l’objet d’une régularisation. C’est notamment l’application de l’article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme.

A compter de la décision par laquelle le Juge a recours à cet article L.600-5-1 du Code de l’urbanisme, seuls les moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiés au Juge peuvent être invoqués devant lui. Les parties peuvent donc contester la légalité du permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu’il ne permet pas de régulariser le permis initial.