(Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746)

La Cour de cassation a traité le 11 mars 2021 d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014.

En l’espèce, un bailleur sollicitait le règlement de charges correspondant à des frais de gestion d’une galerie marchande.

L’article 23 du contrat de bail disposait :

(Cour de Cassation, 3^ème chambre civile, 28 janvier 2021, n° 20-13.854)

A qui incombe la charge de travaux prescrits par l’Administration ?

Cette question est rituelle dans les rapports entre locataires et propriétaires.

L’arrêt commenté concerne un commerce de restauration, mais la solution est identique pour tous les types de commerce.

(Cour de cassation, 3ème ch. civ. 9 mai 2019, n° 18-14.540)

Aux termes de l’article L 145-16 du Code de commerce, est réputée non écrite la clause qui interdirait à un locataire de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.

Dans l’espèce évoquée par la Cour de cassation, le bail prévoyait que la cession du droit au bail devait être subordonnée à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable écrit du bailleur, mais est-ce que ce refus opposé par le bailleur est totalement discrétionnaire ou doit-il être légitime ?

(Cour de Cassation 3^ème Chambre Civile 3 décembre 2020 n°19-22.443)

Les relations entre bailleurs et locataire ne sont jamais faciles surtout en fin de bail.

Les contentieux de l’état des lieux et les travaux aux fins de remettre l’immeuble en état sont souvent source de contentieux.

La non restitution des clés est un contentieux moins fréquent mais qui pose de sérieux problèmes juridiques.

Globalement la situation jurisprudentielle reste favorable au bailleur mis à part un juge de l’exécution de Paris monsieur Lahmout qui fait figure d’exception MAIS certains juges des référés et notamment celui de Paris ( pour une salle de sport) commencent à retenir la contestation sérieuse c’est à dire invitent les parties à saisir le juge du fond pour trancher ( Ordonnance du 26 Octobre 2020)

Le raisonnement du juge est très rationnel en 4 points

Lorsqu’à l’initiative du bailleur, la procédure en fixation du bail renouvelé n’aboutit pas à un déplafonnement du loyer, comment se calcule le loyer à la valeur locative ?

Lorsque la valeur locative est supérieure au loyer plafonné, les bailleurs ont la possibilité, pour les baux commerciaux souscrits pour une durée de 9 ans et qui n’ont pas dépassé la durée de 12 années, de solliciter, en saisissant le Juge des loyers commerciaux, la fixation d’un nouveau loyer à la valeur locative déplafonnée.

L’année 2021 est arrivée.

Démasquons-nous !

Depuis le 15 mars 2020, nous vivons dans une situation sanitaire particulière faite de confinements et de déconfinements, d’instaurations d’état d’urgence sanitaire, puis de levées de cet état d’urgence sanitaire.

Nous vivons également sous le régime de lois d’exception et de textes qui sont publiés souvent par ordonnances et rapidement.

Cette situation n’est pas évidente pour un Cabinet d’Avocats.

(Cour Cass. 3ème ch. civ. 28 mai 2020, n° 19-15.001)

L’immatriculation d’un locataire commercial au registre du commerce et des sociétés est une des conditions d’application du statut des baux commerciaux.

Le droit au renouvellement d’un bail commercial nécessite l’immatriculation du locataire.

Le défaut d’immatriculation peut entraîner le non-renouvellement et le non-versement de l’indemnité d’éviction par le bailleur.

Depuis plusieurs années, les juridictions sont saisies par des débiteurs de demandes de nullité de taux effectif global (TEG) afin d’obtenir une annulation pure et simple des intérêts contractuels.

La jurisprudence a évolué favorablement aux banques, notamment par des arrêts de la Cour de Cassation qui sont désormais appliqués à la lettre par les cours d’appel.

(Cass. 3ème ch. civ. 12 novembre 2020, n° 19-18.213)

Une société a acquis un bâtiment afin de l’aménager en hôtel en procédant à sa rénovation et sa réhabilitation.

Un constructeur est intervenu, chargé de la conception et de l’installation de la climatisation avec mise en place d’une pompe à chaleur réversible.

Le propriétaire du bâtiment a réglé toutes les factures sans souscrire de contrat d’entretien.