Divisibilité de la clause d’indexation réputée non écrite

Dans cette affaire, la Cour de Cassation nous sert depuis quelques années un pas de tango.

Les baux commerciaux comportent très fréquemment une clause d’indexation annuelle appelée « clause d’échelle mobile », qui généralement doit s’appliquer en cas de variation de l’indice à la hausse ou à la baisse.

Un certain nombre de professionnels ont cru devoir, dans les années 2010 (après une expérience douloureuse de baisse de la variation des indices notamment en 2008), rédiger des clauses d’indexation stipulant que l’indexation ne peut s’appliquer qu’en cas de variation de l’indice à la hausse et non à la baisse.

(Cour de Cassation, 3^ème chambre civile, 17 juin 2021, n° 20-15.296)

La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer.

Un bailleur a donc délivré à un locataire un congé à effet du 1^er octobre 2011 avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction.

L’article L 313-22 du code monétaire et financier met à la charge des établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours

La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des engagements cautionnés, mais sans établir un document d’information détaillant période par période le montant des intérêts payés par le débiteur (Cour de Cassation, 10 janvier 2012, n° 10-25.586).

I/ MENTION MANUSCRITE

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la Consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative.

Il s’agit d’une condition de fond de la validité de l’engagement et elle fait preuve du consentement éclairé de la caution.

Aux termes de l’article L 343-2 du Code de la Consommation, l’inobservation de la mention doit entraîner la nullité de l’engagement solidaire de la caution.

I/ LA PRESCRIPTION DE L’ACTION EN CONTESTATION DE LA CLAUSE D’INTERÊT

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

I/ La prescription de l’action en contestation de la clause d’intérêt

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation du TEG court pour les crédits aux consommateurs à compter de la signature de la convention, dès lors que sa simple lecture permet de déceler une erreur venant affecter le TEG.

La tentation est grande pour les emprunteurs de prétendre ne pas avoir été à même de déceler à la simple lecture de la convention l’erreur entachant le calcul du TEG afin de retarder au maximum le point de départ de la prescription.

L’article L 313-22 du Code monétaire et financier met à la charge des établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise une obligation d’information annuelle des cautions personnes physiques ou morales ayant garanti le remboursement de ce concours.

La lettre d’information doit indiquer précisément le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre des engagements cautionnés, mais sans établir un document d’information détaillant période par période le montant des intérêts payés par le débiteur (Cour de Cassation, 10 janvier 2012, n° 10-25.586).

I/ Mention manuscrite

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, aux termes de l’article L 331-1 du Code de la consommation, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite telle que décrite dans cette disposition législative.

Il s’agit d’une condition de fond de la validité de l’engagement et elle fait preuve du consentement éclairé de la caution.

Aux termes de l’article L 343-2 du Code de la consommation, l’inobservation de la mention doit entraîner la nullité de l’engagement solidaire de la caution.

La Cour de cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec offre d’indemnité d’éviction, puis l’exercice d’un droit de repentir par le bailleur et la question de savoir si, du jour du congé à l’exercice du droit de repentir, l’indemnité d’occupation réglée par le locataire doit supporter la règle du plafonnement du loyer.

Un bailleur a donc délivré à un locataire un congé à effet du 1^er octobre 2011 avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction.

Un jugement du 11 mars 2013 a ordonné une expertise aux fins d’évaluation de l’indemnité d’éviction.

(Cour d’appel de Versailles, 14^ème chambre, 6 mai 2021, n° 20/04284)

La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de loyers des baux commerciaux pendant les périodes de fermeture liées aux différents confinements, mais également, plus généralement, des difficultés économiques pour les fonds de commerce d’activité non essentielle touchés par cette pandémie.

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 6 mai 2021 est caractéristique de l’indécision des magistrats.