OCTROI DE CRÉDIT EXCESSIF : AVERTI OU/ET PROFANE ?
Nous connaissions les arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005 sur les obligation du banquier en matière d’octroi de crédits, opérant une distinction entre l’emprunteur averti et l’emprunteur profane.Le statut de l’emprunteur profane lui confère une véritable protection . le banquier doit vérifier ses capacités financières et éviter de lui accorder un prêt excessif au regard de ses facultés contributives. Lire la suite …
