La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens.
Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son bail passé la durée de 12 ans de son bail.
Ce renouvellement du bail intervient en fixant le loyer à la valeur locative
Faute d’accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le Juge des loyers CLire la suite …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de cassation à divers titres.
La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code monétaire et financier et du Code de commerce.
S’agissant de la validité au regard du Code monétaire et financier, l’indLire la suite …
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.
La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce.
S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en relLire la suite …
Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années.
Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail renouvelé.
Il est également intéressant de connaître le point de départ des intérêts de retard sur le nouveau loyer fixé rétroactivement par le Juge des Loyers Commerciaux.Lire la suite …
L’article L.144-3 du Code de commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance.
L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance.
En l’espèce, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’hypothèse d’un locataire qui a acquis un fonds de commerce le 12 avril 2005 en concluant un contrat de location gérance le 20 mars 2006, c’est-à-dire 11 mois plus tard sans respecter le délai obligatoire de 24 mois.Lire la suite …
(Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 22 mars 2018 n°17-15830)
L’article L.144-3 du Code de Commerce dispose que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant 2 années au moins le fonds de commerce mis en gérance.
L’article L.144-10 du même code dispose que le non-respect de ces dispositions entraine la nullité du contrat de location gérance.Lire la suite …
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33.
Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.Lire la suite …
L’article L.145-34 du Code de Commerce permet le déplafonnement du loyer lors du renouvellement dans l’hypothèse d’une modification notable des éléments mentionnés au 1 à 4 de l’article L.145-33.
Parmi les 4 éléments cités par l’article L.145-33 figurent les obligations respectives des parties.
La modification notable des obligations respectives des parties Lire la suite …
Par arrêt du 21 décembre 2017, un arrêt de la Cour d’appel de Nouméa en date du 15 octobre 2015 a été cassé au visa des articles L.145-41 et L.145-15 du Code de commerce.
L’affaire est simple : un locataire était en situation d’impayés. Le bailleur a voulu mettre en œuvre la clause résolutoire afin d’obtenir par le Juge des référés par une procédure rapide donc, la constatation des effets de cette clause permettant une résiliation du bail immédiate et exécutoire de plein droit nonobstant appel.Lire la suite …
La Cour de Cassation, par un arrêt intéressant du 30 novembre 2017 (3ème Chambre, 30 novembre 2017, n°16-17.686) s’est prononcée à la fois sur l’impossibilité de réintégrer un preneur injustement évincé suite à un congé, mais également, sur la nature de l’indemnité que doit percevoir ce preneur évincé.Lire la suite …
