Par un jugement rendu le 4 février 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire d’une Commune avait refusé de délivrer un permis de construire à un Client du Cabinet pour la construction d’une terrasse surélevée.

Le tribunal a retenu que l’arrêté litigieux méconnaissait les dispositions de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme puisqu’il avait été pris par la maire déléguée de la Commune, alors même qu’elle était personnellement intéressée au projet en tant que propriétaire d’une parcelle mitoyenne et qu’elle avait exprimé des craintes sur d’éventuels impacts des travaux sur sa propriété. Cette situation créait un conflit d’intérêts de nature à entacher d’irrégularité la décision.

C’est en ces termes qu’il est conclu à l’annulation :

« (…) qu’un entretien de caractère conflictuel l’a opposée à M. P au sujet de l’autorisation d’urbanisme que celui-ci avait sollicitée, avant que l’intéressé en reçoive notification. Si la commune X expose que ce sont les services de la communauté de communes qui ont instruit la demande déposée par M. P et que la maire déléguée n’aurait fait que suivre leur avis en refusant l’autorisation demandée, cette circonstance est indépendante du fait, qui ressort des éléments ci-dessus exposés, que Mme D ait pu être intéressée à la réponse faite au projet en litige. »

Tirant les conséquences de cette illégalité, le Tribunal a ordonné au maire de la Commune de procéder à un nouveau réexamen de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois.

Référence : TA de Lyon, 4 février 2025, n°2300811

La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », introduit un dispositif visant à répondre à la raréfaction des résidences principales dans les communes touristiques sous tension dans le but de favoriser l’habitat permanent et de lutter contre la prolifération des meublés de tourisme.

Référence : Cour d’appel de Chambéry rendu le 4 décembre 2024

Lumière sur un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry qui accorde une belle victoire au Cabinet CDMF AFFAIRES PUBLIQUES dans un dossier où il était chargé de défendre les intérêts d’une collectivité qui souhaitait obtenir la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire.

Référence : CE 18 nov. 2024, Société Alliade Habitat, n° 489066

Par l’arrêt Commune de Lavérune du 30 décembre 2021 (n^os 446763-446766) le Conseil d’Etat rappelle le rapport de compatibilité que doit avoir un projet d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation et ajoute que ce rapport de compatibilité ne peut être constaté lorsque le projet contrarie les objectifs de l’OAP : « une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs ».

Lumière sur un jugement du Tribunal administratif de Lille du 3 juillet 2024, n° 2202458, qui vient marquer une nouvelle avancée pour les porteurs de projet d’urbanisme et les collectivités en charge de délivrer les autorisations.

Pour rappel, il est dorénavant de principe constant que le Maire est tenu de délivrer un permis de construire en l’assortissant de prescriptions spéciales lorsque ce dernier présenterait un risque pour la sécurité publique au sens des dispositions R. 111-2 du code de l’urbanisme (cf. CE, 26 juin 2019, n° 412429).

Référence : Conseil d’Etat, 13-05-24, n° 466541

Par cette décision récente (CE, 13-05-24, n° 466541), le Conseil d’Etat est venu harmoniser le fonctionnement de la justice administrative et plus particulièrement la pratique de saisine du juge par requête.

Dans les faits il existait une inégalité de traitement entre les administrés pouvant et/ou souhaitant déposer une requête sur Télérecours et ceux souhaitant user de l’envoi postal pour saisir la juridiction administrative.

Référence : Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « Association Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », n° 2003742

C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » s’agissant de sa demande d’annulation du plan local d’urbanisme approuvé par la Commune du Grand Bornand en 2019.

Conseil d’État, 8 avril 2024, n° 469526

Les associations Biodiversité sous nos pieds et France Nature Environnement Haute-Savoie avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 autorisant la société des Remontées mécaniques de Megève à, dans le cadre d’un projet d’urbanisme, porter atteinte à plusieurs espèces protégées (en l’espèce, onze espèces de mammifères, trente espèces d’oiseaux, cinq espèces de reptiles et amphibiens).

Référence : Conseil d’État, 5ème chambre, 19/01/2024, 469266, Inédit au recueil Lebon

Dans cet arrêt récent, le Conseil d’Etat vient d’abord rappeler la jurisprudence admise en matière de démonstration de l’intérêt à agir pour la contestation d’une autorisation d’urbanisme :

Tribunal administratif de Grenoble, 6 mars 2024, « ASSOCIATION « PROTEGEONS LE PLATEAU DE LA JOYERE CONTRE L’URBANISATION DE MASSE », n° 2003742

C’est à l’occasion d’une nouvelle décision qui sera remarquée par les communes de montagne d’Haute-Savoie et d’ailleurs que le Tribunal administratif de Grenoble est venu sursoir à statuer sur la requête présentée par l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » s’agissant de sa demande d’annulation du plan local d’urbanisme approuvé par la Commune du Grand Bornand en 2019.