En réalité la déontologie en la matière et les textes même vont plus loin dans la réponse à cette question.
En effet l’article 1596 du Code civil fait interdiction aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.
L’article 1596 du Code civil dispose : « Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
Lire la suite …(Cassation Civ. 1ère 18 mars 2020 n° 19-1120)
La Cour de cassation a eu l’occasion de trancher récemment une question juridique d’importance, au sujet de l’application de l’article 815-9 du Code civil.
Ce texte dispose :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. »
Lire la suite …Des modifications de dispositions relatives au délai applicable en matière d’urbanisme d’aménagement et de construction ont été prises par l’article 23 de l’ordonnance du
22 avril 2020.
Cette réforme devait permettre au gouvernement d’adapter par décret la reprise des délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et les délais relatifs aux procédures de préemption.
Lire la suite …Le marché immobilier va-t-il subir une récession inévitable, une baisse de la demande et une augmentation de l’offre entraînant une baisse des prix du fait de l’état d’urgence sanitaire ?
Les acquéreurs vont-ils se rétracter dans les délais impartis ? Les demandes de financement pourront-elles être impactées ? Et les dates de signature d’actes authentiques vont-elles pouvoir être maintenues ?
Lire la suite …Le notaire a une mission de service public qui est la conséquence du monopole que lui accorde l’Etat dans la rédaction des actes de transfert de propriété.
La responsabilité des notaires est très étendue.
Les notaires offrent des garanties exceptionnelles d’assurance et de sécurité à leurs clients.
Lire la suite …Le cadastre d’un registre public réalisé par un service de l’Etat, sur lequel sont inscrites les propriétés foncières sur un territoire.
Cependant, le plan cadastral n’a qu’une valeur fiscale et ne vaut pas fixation des limites de propriétés, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation.
Les plans cadastraux successifs peuvent permettre de retracer l’historique des propriétaires successifs des parcelles, mais ils ne peuvent en aucun cas valoir plan de bornage.
Lire la suite …Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt.
Ces derniers ont versé un acompte de 10 000 € entre les mains de l’agent immobilier.
Lire la suite …L’acquéreur d’un bien immobilier doit être parfaitement informé des caractéristiques du bien qu’il prévoit d’acheter.
En général, l’intermédiaire agent immobilier procède à un travail préalable permettant la rédaction d’un acte authentique en toute sécurité.
Lire la suite …Pour protéger son activité, l’agent immobilier insère de manière quasi systématique dans le mandat une clause de droit de suite.
Lire la suite …La Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, a eu à se pencher sur la validité d’un mandat donné à un agent immobilier et en conséquence son droit à rémunération.
Deux époux souhaitaient vendre deux parcelles dont ils étaient propriétaires et ont confié deux mandats à un agent immobilier prévoyant chacun des honoraires de 10 000 €.
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