Dans l’affaire évoquée par la Cour de cassation, un couple achète une maison.

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2016, il s’engage sous condition suspensive à obtenir un prêt principal et un prêt relais, la réitération de la vente par acte authentique devant intervenir en février 2017.

Postérieurement à la date limite de réitération, les acquéreurs n’avaient toujours pas justifié de l’obtention de la totalité des prêts, de sorte que le vendeur leur a notifié une renonciation à poursuivre l’exécution de la vente.

L’affaire traitée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique.

Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de solidarité. Durant la période du pacte civil de solidarité, ils ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur résidence principale.

Le jour même ils ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition.

Qui n’a pas reçu un message sur son compte WhatsApp de citoyen demandant de joindre désormais d’autres applications telles que Signal, Vibert ou Telegram ?

Un certain nombre d’utilisateurs de l’application WhatsApp ont estimé que celle-ci avait décidé de geler la confidentialité de leurs données personnelles. La messagerie WhatsApp compte 2 milliards d’utilisateurs.

Les nouvelles conditions d’utilisation de cette application étaient initialement prévues pour le 8 février 2021. Elles ont été reportées au 15 mai prochain.

Le vice caché est défini l’article 1641 du Code Civil.

Il dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

(Cour Cass. 30 septembre 2020, 1^ère, n° 19-11.187)

Une femme décédée laisse pour héritiers son fils et sa fille.

Par un testament olographe, elle institue sa fille et sa petite-fille, fille de son fils, légataires chacune de la moitié de la quotité disponible.

Un contrat d’assurance sur la vie a été également souscrit, dont le paragraphe relatif aux bénéficiaires des garanties en cas de décès indique « mes héritiers ».

C’est lors de la séparation que les concubins se posent en général la question de leur participation à l’achat d’un bien commun.

L’important est de se reporter à l’acte d’achat.

L’acte d’achat est intervenu entre les deux concubins sous le régime de l’indivision.

Prenons l’hypothèse d’un couple qui contracte un emprunt pour acheter son premier appartement à concurrence de moitié chacun.

Mais, compte tenu de la différence de revenus dans le couple, le plus modeste règle l’intégralité du prêt, alors que l’autre assume toutes les autres dépenses de nourriture, habillement et loisirs.

Il convient de rappeler que la loi du 2 janvier 1970 subordonne le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la conclusion effective de la vente.

Fréquemment, l’agent immobilier titulaire d’un mandat obligatoire également en vertu de la loi du 2 janvier 1970 consacre beaucoup de temps, parvient à faire signer des compromis et se retrouve au final sans sa rémunération d’intermédiation faute de réalisation et de conclusion effective de la vente.

Sans contrat de mariage, les époux sont mariés sous le régime légal, c’est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Il faut prendre l’hypothèse d’époux qui font l’acquisition ensemble d’un bien immobilier.

Une partie du prix est acquittée par des fonds propres d’un des époux et le reliquat par le biais d’un crédit immobilier remboursé par les deux époux.