Référence : CE, 30 avril 2024, n° 465919

Dans un arrêt du 30 avril 2024, n° 465919, le Conseil d’Etat donne des précisions sur le degré minimal de consistance des projets de collectivités constituant des réserves foncières par voie d’expropriation.

Pour rappel, aux termes de l’article L. 221-1 du Code de l’Urbanisme, la constitution de réserves foncières par voie d’expropriation permet l’acquisition d’immeubles « en vue de permettre la réalisation » d’une action ou d’une opération d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code précité.

Référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT00745, Inédit au recueil Lebon

Si les dispositions de l’article L. 105-1 du Code de l’urbanisme disposent que l’interdiction de construire imposée par la loi Littoral n’ouvre droit à aucune indemnité, une action en responsabilité reste envisageable dans certaines hypothèses.

Référence : Conseil d’Etat, Section, 13 mai 2024, n°466541, Publié au recueil Lebon

C’est un revirement jurisprudentiel mémorable qui a été opéré par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 13 mai 2024 : devant le juge administratif, et hors télérecours, c’est désormais le cachet de la poste qui fera foi pour apprécier la tardiveté du recours adressé à une juridiction administrative. Par un considérant de principe clair, le juge suprême abolit ainsi la règle de la date de réception aux greffes, en faveur de la règle de la date d’envoi :