Références : Conseil d’Etat, 30 avril 2024, n°468912

Par un arrêt du 30 avril 2024, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur un article souvent redouté par les professionnels comme les particuliers souhaitant contester une décision relative à l’occupation des sols : l’article R.600-1 du Code de l’urbanisme.

Alors que celui-ci prévoit : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre d’un certificat d’urbanisme, ou d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation », l’interrogation restait pendante sur une transposition aux recours à l’encontre de décisions (ou refus) de dresser un procès-verbal d’infraction par un maire.

Référence : CAA Paris, 29 février 2024, n°22PA03860

Par un jugement du 29 février 2024, la Cour administrative d’appel de PARIS a confirmé le jugement de première instance (TA Montreuil, 29 juin 2022, n°2109919) annulant l’entière procédure de préemption pour une erreur de plume sur le prix exprimé à la fois en chiffres et en lettres.

Référence : Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 4 avril 2024, n°22-21.132

Par un arrêt remarqué du 4 avril 2024, les juges de la Cour de cassation ont été amenés à ordonner la démolition d’une partie d’un chalet édifié en non-conformité avec le permis de construire, violant ainsi les prescriptions de hauteur prévues par le PLU de 70 cm.